Skip to main content
MonChantierSur
Trade
Location
How it worksReferralPrize drawBlog
Log inSign up
Only the French version is legally binding.

This document has not been translated into English yet. The text below is the official French version; an English translation will be published later, for information only.

Cadre légal

Mentions légales

Informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur de MonChantierSur, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au signalement des contenus illicites.

Version in forceDernière mise à jour : 11 novembre 2026
Contents01 · Éditeur du site02 · Direction de la publication03 · Hébergement04 · Rôle de la plateforme05 · Sécurité et analyse des échanges06 · Propriété intellectuelle07 · Responsabilité08 · Points de contact au titre du règlement sur les services numériques09 · Notification des contenus illicites10 · Contenus abusifs ou inappropriés11 · Liens vers des services tiers12 · Droit applicable et litiges13 · Contact
01

Éditeur du site

Le site et la plateforme MonChantierSur sont édités par Goffman, société par actions simplifiée.

InformationCoordonnée
Dénomination sociale et forme juridiqueGoffman, société par actions simplifiée
Adresse du siège social4 rue de Provence, 72190 Saint-Pavace, France
Capital social100,00 €
Immatriculation au registre du commerce et des sociétésRCS Le Mans 109 248 930
Numéro SIREN109248930
Numéro individuel d’identification à la TVA, si l’éditeur y est assujettiFR01109248930
Adresse électroniquecontact@monchantiersur.com
Numéro de téléphone06 51 67 57 16

Ces informations sont communiquées conformément à l’article 1-1, I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, à l’article 5 de la directive 2000/31/CE et à l’article R. 123-237 du Code de commerce.

02

Direction de la publication

Le directeur ou la directrice de la publication est Aurélien Le Goff, président.

Le contact administratif de la publication est joignable à l’adresse contact@monchantiersur.com.

03

Hébergement

Le site et la plateforme sont hébergés par le prestataire suivant :

InformationCoordonnée
Nom ou dénomination socialeOVH SAS
Adresse2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Numéro de téléphone1007 (appel non surtaxé depuis la France) — +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger

Ces informations sont publiées conformément à l’article 1-1, I de la LCEN.

04

Rôle de la plateforme

MonChantierSur est une plateforme française de mise en relation entre des particuliers et des artisans du bâtiment. Elle fournit notamment des outils de suivi et de traçabilité des dossiers de chantier.

MonChantierSur agit comme intermédiaire technique. La plateforme ne réalise pas les travaux et ne se substitue ni au client ni à l’artisan. Le contrat relatif aux travaux est conclu entre eux seuls.

Le service est gratuit pour le client particulier. MonChantierSur ne reçoit pas les paiements dus au titre des chantiers : le client paie directement l’artisan. La plateforme facture une commission à l’artisan seul, dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.

Au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, MonChantierSur est une plateforme en ligne.

05

Sécurité et analyse des échanges

Afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des dossiers de chantier, de détecter les anomalies et de prévenir la fraude, les documents déposés et les photographies peuvent faire l’objet d’une analyse automatisée, notamment au moyen de systèmes d’intelligence artificielle. Cette analyse peut servir à extraire des montants, à repérer des incohérences entre documents, à détecter une modification de devis, un double décompte ou une photographie comportant un logo, une marque ou des coordonnées.

Les messages échangés dans la messagerie du dossier font l’objet d’une analyse automatique limitée à la détection des tentatives de contournement de la plateforme, par exemple l’échange de coordonnées ou une proposition de transaction hors du dossier. Cette analyse est annoncée à l’écran de la messagerie. Les messages ne sont lus par aucune personne, sauf lorsqu’un message ou une conversation fait l’objet d’un signalement.

Cette analyse ne donne lieu à aucune sanction automatique. Toute mesure individuelle susceptible d’affecter un utilisateur relève d’une revue humaine par une personne habilitée.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées et les coordonnées du délégué à la protection des données ou du contact compétent sont présentés dans la politique de confidentialité. Le contact correspondant est contact@monchantiersur.com. Les durées de conservation applicables sont indiquées dans la politique de confidentialité.

06

Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site et la plateforme MonChantierSur, notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, interfaces, bases de données, noms, logos, marques et créations protégeables, appartiennent à l’éditeur ou à ses partenaires, sous réserve des droits appartenant aux utilisateurs ou à des tiers.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite. Les exceptions prévues par la loi restent applicables.

Les contenus déposés par les utilisateurs restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur dépôt ne transfère aucun droit de propriété à l’éditeur au-delà des autorisations nécessaires au fonctionnement du service et prévues par les documents contractuels applicables.

07

Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la plateforme. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente ni l’absence de toute erreur, interruption ou vulnérabilité.

L’éditeur ne répond pas de la mauvaise exécution des travaux, des défauts de conformité, des malfaçons, des retards, des impayés ou des différends relevant du contrat conclu directement entre le client et l’artisan, sauf lorsque la loi lui impute directement une faute ou une obligation.

Les informations, vérifications et analyses proposées par la plateforme constituent des outils d’assistance. Elles ne remplacent pas les vérifications que chaque utilisateur doit effectuer, ni un conseil juridique, technique, comptable, assurantiel ou financier.

Aucune stipulation des présentes mentions légales ne limite un droit impératif reconnu au consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

08

Points de contact au titre du règlement sur les services numériques

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, impose à MonChantierSur, plateforme en ligne, la désignation de points de contact permettant une communication directe par voie électronique.

DestinatairePoint de contact électroniqueUsage
Autorités des États membres, Commission européenne et Comité européen des services numériquescontact@monchantiersur.comCommunications effectuées au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2022/2065
Utilisateurs et autres destinataires du servicecontact@monchantiersur.comCommunications effectuées au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2022/2065

Les communications avec ces points de contact sont effectuées par voie électronique. Elles doivent préciser l’identité et les coordonnées de l’expéditeur, l’objet de la demande, le fondement invoqué et, lorsqu’ils existent, les références du compte, du dossier ou du contenu concerné.

Les langues utilisables pour les échanges avec les points de contact DSA sont : le français.

Pour les communications officielles des autorités, l’expéditeur doit permettre la vérification de son identité, de sa qualité et de l’authenticité de sa demande.

09

Notification des contenus illicites

Toute personne ou entité peut notifier la présence, sur la plateforme, d’une information qu’elle estime constituer un contenu illicite. La notification est adressée par voie électronique au moyen du formulaire de la page Signalement, qui détaille la procédure, ou à l’adresse contact@monchantiersur.com. Cette procédure est mise à disposition conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.

La notification doit être suffisamment précise et étayée pour permettre à l’éditeur d’identifier le contenu et d’apprécier son caractère potentiellement illicite.

  • Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne estime que l’information concernée est illicite.
  • L’emplacement électronique exact du contenu, notamment son adresse URL précise lorsque celle-ci existe.
  • Toute information complémentaire permettant d’identifier ou de localiser le contenu, notamment la référence du dossier, du message, du profil, de la photographie ou du document concerné.
  • Le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité qui soumet la notification, sauf lorsque le signalement concerne une infraction entrant dans le champ des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE relative aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
  • Une déclaration confirmant que la personne ou l’entité soumettant la notification estime, de bonne foi, que les informations et allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

L’éditeur adresse sans retard injustifié un accusé de réception électronique lorsque la notification contient les coordonnées électroniques nécessaires.

La notification est examinée de manière diligente, objective et non arbitraire. Les outils automatisés éventuellement utilisés ne remplacent pas l’examen nécessaire à la décision.

Lorsque les coordonnées électroniques du notifiant sont connues, l’éditeur lui communique sans retard injustifié sa décision concernant le contenu signalé. Cette information indique, selon le cas, si le contenu est maintenu, retiré, rendu inaccessible ou soumis à une autre restriction. Elle expose les motifs de la décision et les voies de recours disponibles.

Lorsque les coordonnées électroniques de l’utilisateur ayant fourni le contenu sont connues, celui-ci reçoit, dans les cas prévus par le DSA, un exposé clair et spécifique des motifs de la restriction appliquée.

La personne concernée peut contester la décision en répondant à sa notification ou en écrivant à contact@monchantiersur.com, avec les références utiles et les motifs de sa contestation. Lorsque le DSA l’exige, elle est également informée des possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges et de recours juridictionnel. L’exercice d’un recours ne prive pas l’intéressé des autres droits que lui reconnaît la loi.

Une notification qui contient les éléments requis et permet à un prestataire diligent d’identifier l’illégalité alléguée sans examen juridique détaillé peut donner lieu à la connaissance effective visée par l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065.

En cas d’urgence ou de danger immédiat pour une personne, le signalement auprès de la plateforme ne remplace pas le recours aux services publics d’urgence ou aux autorités compétentes.

10

Contenus abusifs ou inappropriés

Un contenu qui n’est pas présenté comme illicite mais qui paraît abusif, frauduleux, dangereux, inapproprié ou contraire aux règles de la plateforme peut également être signalé à contact@monchantiersur.com.

Le signalement doit permettre d’identifier le contenu concerné et expliquer précisément le problème constaté. Son traitement est effectué conformément aux règles contractuelles applicables et aux obligations légales de l’éditeur.

11

Liens vers des services tiers

La plateforme peut donner accès à des sites ou services exploités par des tiers. Ces tiers restent responsables de leurs propres contenus, services, conditions contractuelles et traitements de données.

L’existence d’un lien ne vaut pas approbation générale du service tiers. L’éditeur demeure responsable dans les seuls cas prévus par la loi.

12

Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse contact@monchantiersur.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes mentions légales ne peut imposer à un consommateur une juridiction autre que celle résultant de ces règles.

13

Contact

Pour toute demande relative aux présentes mentions légales, l’éditeur peut être contacté à l’adresse contact@monchantiersur.com.

MonChantierSur contact

For any request about this document, please use the official address.

contact@monchantiersur.com

Footer and site map

🎁 Spread the word about MonChantierSur: every project of your referrals over 24 months can earn you a share of our commission.

Get my referral code
MonChantierSur

The trusted home-improvement platform — secure case files, vetted profiles, fully traceable journey.

🔒 Private project files🇫🇷 Hosted in France

Platform

Vetted contractor profilesContractors by city / departmentHow it worksReferralBecome an ambassadorBlog

Account

Log inSign up as a clientSign up as a contractor

Help & contact

How it worksContact usReport contentYour ideas and feedback

Legal

Legal noticePrivacyTerms of useContractor termsReferral & ambassadorsContest rulesReviews & rankingCookiesAccessibility

© 2026 MonChantierSur — All rights reserved.

Legal noticePrivacy