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Only the French version is legally binding.

This document has not been translated into English yet. The text below is the official French version; an English translation will be published later, for information only.

Conditions d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de MonChantierSur, plateforme de mise en relation entre clients et artisans du bâtiment.

Version in forceDernière mise à jour : 21 novembre 2026
Contents01 · 1. Éditeur et cocontractant02 · 2. Objet et champ d’application03 · 3. Inscription, acceptation et preuve électronique04 · 4. Durée, rétractation et résiliation du service de plateforme05 · 5. Référencement, traçabilité et informations des artisans06 · 6. Classement et visibilité des artisans07 · 7. Parcours chantier, bon de mise en relation et documents08 · 8. Obligations générales et contenus des utilisateurs09 · 9. Accès aux données, disponibilité, archivage et export10 · 10. Commission due par l’artisan11 · 11. Paiements de chantier et règlement des commissions12 · 12. Parrainage, ambassadeurs et cagnotte13 · 13. Avis des clients14 · 14. Modération, suspension et déréférencement15 · 15. Réclamations des artisans et médiation P2B16 · 16. Jeu-concours gratuit17 · 17. Transparence de la modération18 · 18. Modification des CGU19 · 19. Responsabilité, médiation et juridiction20 · 20. Contact et données personnelles
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1. Éditeur et cocontractant

La plateforme MonChantierSur est éditée et exploitée par Goffman, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue de Provence, 72190 Saint-Pavace, France, au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro RCS Le Mans 109 248 930 et identifiée sous le numéro SIREN 109248930.

Le directeur de la publication est Aurélien Le Goff, président. L’hébergement est assuré par OVH SAS, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Pour le service de plateforme, le cocontractant du client, de l’artisan et de l’ambassadeur est Goffman, société par actions simplifiée. Pour les travaux, le cocontractant du client est exclusivement l’artisan identifié dans le devis accepté.

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@monchantiersur.com.

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2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU régissent l’inscription, l’accès et l’utilisation de MonChantierSur par les clients particuliers, les clients professionnels — y compris un artisan inscrit qui commande des travaux pour les besoins de son entreprise —, les artisans professionnels, les ambassadeurs classiques et les ambassadeurs PRO. Elles constituent le contrat relatif au service de plateforme.

MonChantierSur fournit un service de mise en relation entre clients et artisans du bâtiment. La plateforme permet également la création d’un dossier chantier, une messagerie interne, le dépôt et l’horodatage de documents, les validations prévues au parcours, le suivi des paiements déclarés, l’établissement d’un procès-verbal de réception, la publication d’avis, le traitement des commissions, le parrainage et l’export du dossier.

Le service fourni au client comprend la recherche et la mise en relation avec un artisan, la consultation et la validation des documents du chantier et la conservation d’une chronologie. Le service fourni à l’artisan comprend le référencement professionnel, la réception de demandes, le dépôt des documents, la gestion du dossier chantier et le calcul de la commission. Le service fourni à l’ambassadeur comprend l’attribution d’un code, le suivi des rattachements admissibles et la gestion d’une cagnotte éventuelle.

Le service de plateforme est entièrement gratuit pour le client particulier : MonChantierSur ne lui facture aucune somme, ni à l’inscription, ni pour une demande de devis, ni pour le suivi de son dossier, et ne perçoit aucune commission de sa part. Les travaux restent payants conformément au devis conclu directement avec l’artisan. L’artisan ne paie ni inscription, ni abonnement, ni achat de demande de devis. Il doit une commission lorsqu’un chantier remplit les conditions définies à la section consacrée aux commissions.

MonChantierSur agit comme intermédiaire technique : il fournit les outils de mise en relation et de suivi du dossier, mais le contrat de travaux est conclu entre le client et l’artisan seuls. MonChantierSur n’est pas partie au contrat de travaux. La plateforme n’est ni l’employeur, le mandataire, le sous-traitant ou l’agent commercial de l’artisan, ni un assureur, un expert technique, un arbitre, un avocat ou le médiateur des travaux. Elle ne choisit pas à la place du client, ne dirige pas le chantier et ne garantit ni sa conclusion, ni son prix, ni sa qualité, ni son délai d’exécution.

Les informations précontractuelles relatives au service de plateforme sont fournies par les présentes CGU, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les informations propres aux travaux doivent être fournies par l’artisan.

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3. Inscription, acceptation et preuve électronique

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le client fournit notamment une adresse électronique, un numéro de téléphone et les informations nécessaires à son projet. L’artisan fournit ses informations professionnelles et les justificatifs requis. L’utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.

Le contrat de plateforme est conclu lorsque l’utilisateur, après avoir pu consulter les présentes CGU et corriger les informations saisies, manifeste son acceptation par l’action de validation prévue lors de l’inscription. Les CGU acceptées sont accessibles sur la plateforme et peuvent être demandées à contact@monchantiersur.com.

Avant toute validation engageante, l’interface présente un récapitulatif permettant de vérifier l’identité du dossier, la nature de l’action, les montants concernés et les documents applicables. L’utilisateur peut revenir aux étapes précédentes et corriger une erreur avant la validation définitive, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

ActionEffet de la validation par OTP
Acceptation du devisAcceptation électronique du devis déposé par l’artisan et conclusion du contrat de travaux entre le client et l’artisan.
Déclaration de paiement de l’acompteConfirmation par le client de sa déclaration selon laquelle l’acompte indiqué a été payé directement à l’artisan.
Déclaration de paiement du soldeConfirmation par le client de sa déclaration selon laquelle le solde indiqué a été payé directement à l’artisan.

Le code à usage unique, ou OTP, est envoyé à l’adresse électronique vérifiée du client. La saisie correcte du code, associée au compte authentifié, au récapitulatif affiché, à l’horodatage et au journal d’audit, constitue un procédé de preuve de la validation. Elle n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée.

L’action est réputée accomplie par le titulaire du compte, sauf preuve contraire. L’utilisateur doit protéger son adresse électronique, ses accès et ses codes. Il ne doit jamais transmettre un OTP à un tiers. En cas de code reçu sans demande, de perte d’accès ou de soupçon de compromission, il doit cesser toute validation, sécuriser sa messagerie et avertir immédiatement contact@monchantiersur.com. La plateforme peut bloquer l’action, invalider le code et procéder à des vérifications.

Les validations, versions de documents, horodatages et journaux utiles sont archivés pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité. L’utilisateur peut demander une copie ou exporter son dossier. Leur force probante est appréciée conformément aux articles 1356 et 1366 à 1368 du Code civil, sans priver une partie de son droit de contester une opération ou de produire une preuve contraire.

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4. Durée, rétractation et résiliation du service de plateforme

Le contrat de plateforme est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la clôture de son compte à contact@monchantiersur.com, sous réserve du traitement des dossiers, obligations de paiement et obligations légales en cours.

Le service de plateforme étant gratuit pour le client, celui-ci peut à tout moment cesser de l’utiliser et demander la clôture de son compte, sans frais ni motif. Lorsqu’il conclut à distance le contrat de plateforme, le client consommateur dispose en outre d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@monchantiersur.com.

Modèle facultatif : « À l’attention de Goffman, société par actions simplifiée, 4 rue de Provence, 72190 Saint-Pavace, France, contact@monchantiersur.com : je vous notifie ma rétractation du contrat de service de plateforme conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature si envoi papier. »

Cette rétractation concerne uniquement le contrat conclu avec la plateforme. Le contrat de travaux conclu avec l’artisan obéit à ses propres règles : lorsqu’il est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’artisan reste seul tenu d’informer le client de l’existence, des conditions et des modalités d’exercice de ce droit, ou de son absence, et de lui fournir, lorsqu’il est requis, le formulaire légal correspondant.

Ce droit est réservé au client consommateur. Un client professionnel, notamment un artisan qui commande des travaux pour son entreprise, n’en bénéficie pas : le dossier ne lui propose ni délai ni formulaire de rétractation. Pour faciliter l’exercice de ce droit par le client consommateur, la plateforme outille le dossier chantier : elle y rappelle le délai de quatorze jours, met à la disposition du client un formulaire de rétractation destiné à l’artisan et lui permet de formuler une demande expresse d’exécution des travaux avant la fin du délai lorsque ceux-ci doivent commencer plus tôt. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, cette demande ne prive pas le client de son droit de rétractation ; s’il se rétracte ensuite, il verse à l’artisan un montant proportionné aux travaux déjà exécutés.

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5. Référencement, traçabilité et informations des artisans

Seuls les professionnels du bâtiment pouvant justifier de leur identité et de leur activité peuvent être référencés comme artisans. Avant le référencement, la plateforme recueille les informations exigées par l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 : nom ou dénomination, adresse, téléphone, adresse électronique, pièce d’identité ou moyen d’identification électronique, coordonnées du compte de paiement lorsque la loi l’exige, registre professionnel et numéro d’inscription, ainsi qu’une auto-certification de conformité au droit de l’Union européenne.

L’artisan fournit notamment son SIRET, son extrait d’immatriculation, ses assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale applicables à ses activités, et tout justificatif demandé pour contrôler son identité, sa capacité et la cohérence de son dossier.

Le SIRET est vérifié automatiquement lors de l’inscription puis mensuellement, en interrogeant le service public de recherche d’entreprises de l’État (annuaire des entreprises), alimenté notamment par le répertoire Sirene de l’INSEE. Les documents peuvent faire l’objet de contrôles automatiques et humains. L’artisan déclare que ses informations sont exactes, complètes, licites et à jour.

Si une information est absente, inexacte ou périmée, la plateforme demande sa correction. À défaut de correction, elle peut suspendre la fourniture du service à l’artisan jusqu’à régularisation. Si l’inexactitude révèle une fraude, une usurpation ou une impossibilité légale d’exercer, elle peut retirer le référencement selon la procédure contradictoire prévue par les présentes CGU.

Dès que l’entreprise est certifiée, sa fiche est publiée automatiquement dans l’annuaire, sauf si l’artisan choisit de la masquer. Avant l’ouverture d’un dossier, la fiche de l’artisan est anonyme : elle présente son métier, sa zone d’intervention, ses vérifications, ses notes et ses réalisations, mais ni son nom, ni son logo, ni ses coordonnées ; ces informations, qui permettent d’identifier l’artisan professionnel, sont communiquées au client dès qu’il a ouvert un dossier avec lui en lui adressant sa demande. Elle met à la disposition de l’artisan un espace de profil pour son identité, ses coordonnées et ses assurances et garanties, ainsi qu’un devis pour ses prix ou leur méthode de calcul et les conditions et délais d’exécution propres à chaque chantier.

Le médiateur de la consommation éventuellement applicable au contrat de travaux, les conditions contractuelles de l’artisan et, lorsqu’il s’applique, le formulaire de rétractation relatif à ce contrat relèvent de la seule responsabilité de l’artisan envers son client, MonChantierSur n’étant pas partie au contrat de travaux (section 1). Aucun espace ni formulaire dédié n’est aujourd’hui fourni par la plateforme pour ces informations ; l’artisan les communique directement à son client par les moyens de son choix, y compris par la messagerie du dossier. Le périmètre d’un outillage dédié par la plateforme reste à l’étude.

L’artisan doit maintenir à jour les informations et documents que la plateforme lui permet de renseigner, et communiquer sans délai à son client toute information ou document relevant de sa seule responsabilité. Il demeure responsable du respect des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, de la facturation, des garanties légales, de ses assurances et de ses obligations civiles, sociales et fiscales.

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6. Classement et visibilité des artisans

L’accès aux demandes suppose un compte professionnel vérifié, une activité compatible avec le projet, une zone d’intervention pertinente, des documents obligatoires valides et le respect des présentes CGU.

Toutes les entreprises référencées qui correspondent à la recherche (métier, catégorie, lieu et, le cas échéant, rayon) sont affichées, sans limite de nombre, par pages de 24 artisans. L’ordre par défaut est le suivant : d’abord la distance au lieu recherché, uniquement pour une recherche avec un rayon (du plus proche au plus éloigné, les artisans dont la position ne peut pas être déterminée étant affichés après les autres) ; puis la note moyenne des avis publiés, de la meilleure à la moins bonne, les artisans sans avis publié étant affichés après tous les artisans notés ; puis l’ancienneté de l’entreprise sur la plateforme, la plus ancienne d’abord ; enfin un identifiant interne fixe, qui garantit que la même recherche affiche toujours le même ordre. Chaque critère n’intervient qu’en cas d’égalité sur les critères qui le précèdent. Deux exceptions : pendant la période où l’artisan indique lui-même ne pas prendre de nouvelles demandes (complet ou en congés, trois mois au plus), il reste référencé mais il est affiché après les artisans disponibles, avec la date à laquelle il reprend les demandes ; une entreprise momentanément suspendue, qui ne peut plus recevoir de demandes, est affichée après tous les autres artisans avec la mention « Entreprise momentanément suspendue : ne reçoit plus de demandes ». L’ordre ci-dessus s’applique à l’intérieur de chaque groupe. Le détail est publié sur la page « Avis, classement et référencement des artisans ».

Hormis cette période choisie par l’artisan, aucun autre paramètre n’intervient dans l’ordre d’affichage : le niveau « certifié » renseigne sur la complétude des justificatifs mais ne modifie pas le rang ; il ne constitue ni une garantie de compétence, ni une recommandation personnalisée. Le taux de commission est déterminé par le montant TTC du chantier et n’achète pas un meilleur classement. Aucun paiement distinct ne permet d’acheter une priorité de classement.

Une entreprise suspendue, ou dont le compte est suspendu, n’apparaît plus dans les résultats. Les paramètres sont décrits conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation et à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150.

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7. Parcours chantier, bon de mise en relation et documents

Le parcours comprend : demande de devis (avec l’adresse du chantier), acceptation du bon de mise en relation, dépôt du devis PDF, acceptation du devis par OTP, factures d’acompte et de situation et déclaration de leur paiement par OTP, travaux, procès-verbal de réception accompagné de l’avis du client, facture finale, déclaration du paiement du solde par OTP, confirmation par l’artisan de la réception du solde, puis clôture.

Le procès-verbal de réception est généré par la plateforme à partir des informations du dossier. Le client le valide par OTP, avec ou sans réserves, et peut à tout moment signaler un problème ou ouvrir un litige. L’artisan ne peut pas déposer sa facture finale avant la validation du procès-verbal et la levée des réserves ; à la levée de la dernière réserve, un procès-verbal complété est ajouté au dossier. Le dossier est clôturé lorsque l’artisan a confirmé la réception du solde et qu’aucun paiement n’est signalé comme non reçu.

Le bon de mise en relation identifie le client, l’artisan, le projet et le dossier concerné. Il rappelle que les échanges et documents importants doivent rester rattachés au dossier. Son acceptation autorise l’ouverture du parcours avec l’artisan désigné. Elle ne vaut ni acceptation d’un devis, ni commande de travaux, ni obligation de contracter avec cet artisan.

Les coordonnées directes des parties, à savoir leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, ne sont communiquées à l’autre partie qu’après l’acceptation du bon de mise en relation par le client.

Avant l’acceptation du bon, le dossier demeure verrouillé et les fonctions suivantes ne sont pas accessibles : dépôt et acceptation du devis, déclarations de paiement et poursuite du parcours chantier. Le client peut refuser le bon. Tant qu’aucun devis n’a été accepté, le client peut annuler sa demande et l’artisan peut la décliner, directement depuis le dossier, en indiquant obligatoirement un motif ; le dossier est alors classé sans suite et l’autre partie en est informée. Ces annulations et refus sont enregistrés : leur répétition anormale par un même compte peut déclencher une vérification au titre de la lutte contre le contournement de la plateforme (section 13). Après acceptation d’un devis, la relation de travaux relève des conditions convenues avec l’artisan.

Le bon reste applicable pendant sans limitation de durée : une fois accepté par le client, le bon reste acquis pour toute la vie du dossier. À son expiration ou en cas d’erreur d’identité, d’indisponibilité de l’artisan ou d’impossibilité de poursuivre, le client peut solliciter le déverrouillage ou une nouvelle mise en relation. Tout refus de déverrouillage est motivé et peut être contesté auprès de contact@monchantiersur.com.

Le contact direct est autorisé pour organiser une visite, échanger techniquement et chiffrer les travaux. Lorsque la mise en relation provient de MonChantierSur, les devis, validations, factures, réserves, régularisations et événements importants doivent être enregistrés dans le dossier.

Les messages, photos, devis, factures, acomptes, attestations, procès-verbaux, réserves, contestations et confirmations peuvent être chiffrés, horodatés et accessibles selon le rôle de l’utilisateur. Les liens vers les documents privés sont protégés. La plateforme contrôle leur cohérence mais ne garantit pas leur authenticité absolue.

Des analyses automatisées peuvent extraire des montants des documents et détecter des incohérences, une baisse de plus de 5 % d’un devis par rapport au devis de référence, un acompte compté deux fois, ou une photographie de réalisation comportant un logo, une marque ou des coordonnées. Une hausse d’un devis n’est pas traitée comme une fraude : elle est notifiée au client, et le nouveau devis ne s’applique qu’après son acceptation par le client.

Les messages échangés dans la messagerie du dossier font l’objet d’une analyse automatique limitée à la détection des tentatives de contournement de la plateforme, par exemple l’échange de coordonnées, y compris un numéro de téléphone écrit en toutes lettres, ou la proposition de conclure ou de payer les travaux hors du dossier. Cette analyse est annoncée à l’écran de la messagerie. Par ailleurs, avant l’envoi d’un message dont la formulation pourrait être blessante, un simple avertissement s’affiche sur l’appareil de l’utilisateur, qui reste libre d’envoyer son message : cet avertissement est calculé localement, n’est transmis à personne et n’est pas conservé. Les messages ne sont lus par aucune personne, sauf lorsqu’un message ou une conversation fait l’objet d’un signalement.

Les signaux issus de ces analyses servent à prioriser une revue humaine et ne déclenchent pas seuls une sanction grave.

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8. Obligations générales et contenus des utilisateurs

  • Fournir des informations exactes, licites et à jour.
  • Utiliser le service conformément à son objet et aux droits des tiers.
  • Ne pas usurper une identité, créer de comptes multiples frauduleux ou manipuler les avis, concours, parrainages ou commissions.
  • Ne pas contourner les règles de commission lorsque la mise en relation provient de la plateforme.
  • Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire, violent, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée.
  • Ne pas introduire de programme malveillant, perturber le service, extraire massivement les données ou contourner ses protections.
  • Ne pas soumettre de réclamation frauduleuse ou manifestement abusive.

L’utilisateur conserve ses droits sur ses photos, portfolios, avis, messages et autres contenus. Il accorde à Goffman, société par actions simplifiée, pour la durée nécessaire au service et sur les territoires où celui-ci est accessible, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, stocker, reproduire techniquement, chiffrer, analyser, modérer, adapter au format, afficher et communiquer ces contenus aux destinataires autorisés.

Cette licence est limitée à l’exploitation, la sécurité, la preuve, la modération et la promotion interne des fonctionnalités concernées. Toute utilisation publicitaire externe exige une autorisation distincte. L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment sur les personnes, biens et créations visibles.

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9. Accès aux données, disponibilité, archivage et export

ActeurDonnées accessibles et finalités
ClientDonnées de son compte, informations publiques de l’artisan, messages, documents et événements de ses propres dossiers.
ArtisanDonnées nécessaires des clients qui lui sont mis en relation, messages, documents et événements de ses propres dossiers, données de commission et avis associés.
AmbassadeurCode de parrainage, état des rattachements et informations financières nécessaires à sa cagnotte, sans accès aux documents privés du chantier.
PlateformeDonnées de compte, données professionnelles, messages, documents, journaux, paiements déclarés, commissions, parrainages, avis, concours et signaux de sécurité nécessaires au service, au support, à la conformité, à la preuve et à la lutte contre la fraude.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques, d’hébergement, de messagerie, d’analyse, de vérification et de paiement strictement nécessaires au service, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque l’utilisateur demande la suppression de son compte, la plateforme ne conserve que le minimum imposé par la loi, rattaché à un identifiant anonyme : les factures pendant dix ans et les preuves des actes du dossier, telles que les acceptations, déclarations et procès-verbaux, pendant la durée de prescription applicable. Toutes les autres données sont effacées. Les parties peuvent conserver les exports déjà obtenus ; il appartient à l’utilisateur d’exporter son dossier avant la suppression.

La plateforme vise une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu ni exempt d’erreurs. Elle peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité, correction ou cas de force majeure. Une information préalable est fournie lorsque l’interruption est planifiée et que cela est raisonnablement possible.

En cas d’incident, la plateforme prend les mesures raisonnables pour sécuriser le service, restaurer les données disponibles et informer les utilisateurs affectés. L’utilisateur doit signaler sans délai toute perte, erreur ou altération de document. Une correction conserve, lorsque cela est techniquement possible, la trace de la version antérieure.

L’utilisateur peut exporter un rapport probatoire de son dossier tant que son compte existe ; l’export du client ne comporte pas la partie facturation et commissions propre à l’artisan. Avant une suppression demandée, il lui appartient d’effectuer cet export. Un compte suspendu, ou rattaché à une entreprise suspendue, conserve le droit de se connecter pour consulter et télécharger l’intégralité de son historique, dans les conditions de la section 14.

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10. Commission due par l’artisan

La plateforme facture à l’artisan, et à lui seul, une commission calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) facturé au client pour le chantier issu de la mise en relation MonChantierSur. Aucune commission n’est facturée au client.

Montant TTC du chantierTaux de commission
Moins de 2 000 € TTC10 %
De 2 000 € à 10 000 € TTC, bornes comprises8 %
Plus de 10 000 € TTC5 %

Le taux applicable est déterminé par la tranche dans laquelle se situe le montant total TTC du chantier et s’applique à l’intégralité de ce montant, et non par tranches successives. Il s’applique directement au montant TTC : le résultat est le montant de la commission toutes taxes comprises. L’avis de commission fait apparaître, à l’intérieur de ce montant, sa part hors taxes et la TVA qu’il contient ; aucune TVA n’est ajoutée en sus.

Le montant total TTC du chantier qui détermine le palier est celui réellement facturé au client dans le dossier, au moyen des factures d’acompte, de situation et de la facture finale. Lors du premier avis de commission, émis au premier acompte, le palier est fixé à titre provisoire d’après le montant TTC du devis accepté. À la facture finale, le palier est recalculé sur le total réellement facturé : si le palier change, la différence, en plus ou en moins, est régularisée sur le dernier avis de commission du dossier.

Le fait générateur est la déclaration du paiement d’une facture d’acompte, de situation ou d’une facture finale rattachée à un devis accepté du dossier. Cette déclaration peut émaner du client, qui la confirme au moyen d’un code de vérification, ou de l’artisan, qui confirme avoir reçu le paiement : la première de ces deux déclarations fait naître la commission de l’échéance concernée, la seconde n’en crée pas une nouvelle. Un dossier peut comporter plusieurs acomptes ou situations ; chacun ne donne lieu qu’à une seule commission. Ni le dépôt d’une facture de travaux, ni l’acceptation du devis, ni la clôture du chantier ne rendent à eux seuls la commission acquise. Chaque commission due fait l’objet d’un avis de commission à régler, mis à la disposition de l’artisan dans son espace et adressé par courrier électronique : il indique le montant, l’échéance, les coordonnées bancaires et la référence de paiement. L’avis de commission n’est pas une facture. La commission est exigible dès l’émission de l’avis et, à défaut de règlement, celui-ci est constaté en retard trente jours après son émission. Lorsque l’artisan déclare dans le dossier ne pas avoir reçu un paiement que le client a déclaré, la commission correspondante est gelée jusqu’à la confirmation du paiement par l’une des parties ou l’ouverture d’un litige.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de Goffman, société par actions simplifiée dont les coordonnées figurent sur l’avis de commission, en indiquant la référence de l’avis. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d’émission de l’avis. L’artisan déclare son virement dans son espace ; la commission n’est réputée payée qu’à la réception effective des fonds, constatée par la plateforme. Un règlement partiel est imputé sur l’avis, dont le solde reste dû. À réception du règlement, la plateforme émet la facture correspondante et la transmet à l’artisan.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, en vigueur au premier jour du semestre concerné (12,40 % l’an pour le second semestre 2026). Ce taux est indiqué sur chaque avis de commission. S’y ajoute de plein droit l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement, due une seule fois par avis réglé en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Si une facture de travaux est annulée, remboursée ou corrigée, l’artisan doit déposer les justificatifs correspondants. Après contrôle, la plateforme recalcule la commission. Un avis de commission déjà émis n’est jamais modifié ni supprimé : une erreur est corrigée par un avis rectificatif qui fait référence à l’avis d’origine, lequel reste conservé ; si la facture correspondante a déjà été émise, elle est corrigée selon les règles fiscales applicables. La plateforme n’émet aucun avoir commercial sur ses commissions et ne constitue aucun crédit imputable sur une facture ultérieure. Une modification destinée à dissimuler un prix ou à contourner la commission est interdite.

Pendant un litige ouvert sur le dossier, la facturation de la commission de ce dossier est gelée : l’avis de commission n’est ni émis ni exigé, aucune pénalité de retard ne court et les récompenses de parrainage liées sont également gelées. À la clôture du litige, la facturation reprend normalement ou, si le montant des travaux a changé, un avis rectificatif est émis.

L’artisan peut contester tout ou partie d’un avis de commission depuis son espace ou en écrivant à contact@monchantiersur.com avec le numéro du dossier et les justificatifs, dans un délai de trente jours à compter de sa mise à disposition ; les relances sont suspendues pendant l’examen de la contestation. La contestation de bonne foi de la partie précisément identifiée n’autorise pas à retenir les sommes non contestées.

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11. Paiements de chantier et règlement des commissions

Le client paie les acomptes, factures et soldes directement à l’artisan. MonChantierSur ne reçoit, ne conserve et ne transfère pas les fonds du chantier. La déclaration de paiement dans le dossier constitue une information de suivi et non l’exécution du paiement.

La commission due par l’artisan est réglée par virement bancaire, selon les modalités de la section 10. Aucun paiement par carte bancaire n’est proposé. MonChantierSur ne se présente pas comme fournisseur d’un service de paiement réglementé.

Tout remboursement d’une commission payée intervient par virement, après émission d’un avis rectificatif et, le cas échéant, de la facture rectificative correspondante. La plateforme reste responsable de l’exactitude de ses avis et factures de commission.

12

12. Parrainage, ambassadeurs et cagnotte

Chaque compte inscrit dispose d’un code de parrainage. Un parrain peut recommander MonChantierSur à un client porteur d’un projet ou à un artisan. Le rattachement est verrouillé lors de son attribution et dure vingt-quatre mois ; il prend fin de plein droit à la suppression du compte du parrain, sans effet sur les récompenses déjà acquises. Il ne peut être transféré ou remplacé pour détourner une récompense.

Un parrain peut aussi recommander un artisan déterminé de son carnet d’artisans (artisans avec lesquels il a eu un dossier ou qui ont accepté son invitation) au moyen d’un lien de recommandation. La personne qui ouvre ce lien voit le prénom et l’initiale du nom du parrain (à défaut de prénom renseigné, son métier), et l’artisan est informé que la demande lui est adressée sur la recommandation de ce parrain. Seule une personne qui crée son compte par ce lien devient filleule du parrain ; les conditions détaillées figurent dans les conditions du programme de parrainage.

La récompense ne naît pas de la simple recommandation d’un artisan ni de la seule inscription du filleul. Elle est acquise lorsque le chantier rattaché est effectivement facturé, que la commission correspondante est définitivement due et payée à la plateforme, et qu’aucune fraude ou annulation ne remet l’opération en cause.

ParrainMontant porté à la cagnotte
Parrain du client7,5 % de la commission plateforme TTC effectivement encaissée et conservée.
Parrain du client, certifié15 % de la commission plateforme TTC effectivement encaissée et conservée.
Parrain de l’artisan7,5 % de la commission plateforme TTC effectivement encaissée et conservée, quel que soit son statut.

Sur un même dossier, la récompense du parrain du client et celle du parrain de l’artisan se cumulent : au total, jusqu’à 22,5 % de la commission plateforme TTC. Lorsque la même personne est à la fois le parrain du client et celui de l’artisan, elle perçoit les deux récompenses, dans la limite totale de 22,5 % de la commission plateforme TTC. Un artisan peut être le parrain de ses propres clients : il perçoit alors la récompense de parrain du client sur les chantiers qu’il réalise pour eux. Nul ne peut être son propre parrain.

Est parrain certifié le parrain dont au moins un filleul a mené à son terme un chantier sur la plateforme, c’est-à-dire un chantier dont le filleul est le client ou le dirigeant de l’entreprise qui le réalise, et qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : chantier réceptionné, avec ou sans réserve, ou clôturé ; facture finale déposée sur ce dossier ; commission de la plateforme effectivement payée sur ce même dossier. La certification est appréciée automatiquement à la réception, à la clôture et au paiement de la commission. La certification peut être refusée ou retirée si ces critères ne sont plus remplis, après information et possibilité de présenter des observations.

La cagnotte est utilisable à partir de tout montant positif disponible, sans seuil minimal : le parrain demande depuis son espace une carte cadeau du montant de son choix, dans la limite du disponible, sans aucun frais ; la carte lui est remise par courrier électronique et reste consultable dans son espace. Le parrain qui agit comme professionnel (ambassadeur PRO, artisan, créateur de contenu disposant d’un numéro SIRET vérifié) peut aussi être payé par virement sur présentation de sa facture, et l’artisan peut déduire ses récompenses de ses avis de commission, selon les conditions de parrainage. Une même somme ne sert qu’une seule fois. Les sommes créditées à la cagnotte n’expirent pas : elles restent disponibles sans limite de durée. Un délai de déblocage d’un mois calendaire court à compter du paiement de l’avis de commission avant que la somme correspondante ne devienne disponible ; ce délai retarde la disponibilité sans jamais éteindre le droit.

Pendant un litige ouvert sur le dossier, les récompenses qui s’y rattachent sont gelées jusqu’à sa clôture. En cas d’annulation, de facture rectificative réduisant la commission, de remboursement de commission, d’impayé ou de fraude, la récompense correspondante est annulée ou déduite d’une cagnotte future. Une somme déjà payée sur la base d’une fraude peut être réclamée. Toute mesure est motivée et peut être contestée.

Avant la suppression de son compte, le parrain est informé du solde de sa cagnotte et des récompenses en cours ; il peut en demander l’utilisation auparavant. S’il confirme la suppression sans l’avoir utilisé, le solde acquis est conservé pendant cinq ans à compter de la suppression et peut être réclamé à contact@monchantiersur.com en indiquant la référence communiquée lors de la suppression ; à l’issue de ce délai, il est éteint. Les récompenses conditionnelles ou frauduleuses ne sont pas dues. Chaque bénéficiaire demeure responsable de ses déclarations fiscales, sociales et administratives.

L’ambassadeur PRO exerce comme professionnel indépendant. Il doit disposer d’un statut lui permettant de facturer, fournir ses informations d’immatriculation et bancaires, émettre une facture conforme à l’article 289 du Code général des impôts et appliquer la TVA correspondant à sa situation. Il supporte seul ses cotisations et déclarations.

L’ambassadeur PRO n’a aucun pouvoir pour engager ou représenter la plateforme, négocier des travaux ou encaisser des fonds en son nom. Il n’existe aucun lien de subordination, mandat, agence commerciale ou exclusivité. Une facture incomplète ou irrégulière est rejetée avec indication du motif et peut être corrigée. Son délai de paiement est de trente jours à compter de la réception d’une facture régulière.

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13. Avis des clients

Le client note l’artisan sur les cinq critères présentés dans l’interface au moment où il accepte les travaux : dans la validation du procès-verbal de réception sans réserve, à la levée de la dernière réserve, ou à l’acceptation des travaux qui suit un litige ; l’avis est validé par le même code que cet acte. Lorsque la réception a été enregistrée sans avis, notamment par l’administration de la plateforme, l’avis reste à donner et doit l’être avant la déclaration du paiement du solde. L’avis doit correspondre à une expérience réelle rattachée à un dossier. La plateforme contrôle ce rattachement et peut effectuer une modération automatisée puis humaine.

L’avis publié indique la date de l’expérience ou du chantier et la date de publication. Le classement par défaut des avis est sans objet, la fiche publique d’un artisan n’affichant aucun avis individuel mais uniquement des statistiques agrégées : note globale, moyennes par critère et nombre d’avis. Le délai maximal prévu entre le dépôt et la publication est nul : l’avis est publié immédiatement, dès son enregistrement, sans file d’attente de modération préalable ni délai différé. Les avis sont conservés et affichés pendant publiés sans limite de durée tant que le compte de l’artisan est actif, puis archivés cinq ans après sa clôture.

Aucune contrepartie n’est accordée pour déposer un avis, sauf indication expresse visible à proximité de l’avis concerné. La plateforme ne modifie pas le sens d’un avis.

Un avis peut être refusé ou retiré s’il ne correspond pas à une expérience vérifiable, comporte des données personnelles inutiles, est injurieux, discriminatoire, illicite, publicitaire, frauduleux, hors sujet, contrefaisant ou résulte d’un conflit d’intérêts. L’auteur est informé du motif du refus ou du retrait et peut présenter une contestation à contact@monchantiersur.com.

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14. Modération, suspension et déréférencement

La plateforme peut demander une explication, retirer un contenu, bloquer la facturation de sa commission sur un dossier dans l’attente d’un examen, suspendre un compte ou une entreprise, qui ne reçoit alors plus de nouvelles demandes, ou résilier le service lorsque la mesure est nécessaire et proportionnée. En matière de lutte contre la fraude et le contournement, les seules mesures appliquées sont le classement sans suite, la demande d’explication, le blocage de la facturation de la commission du dossier et la suspension de l’entreprise ; un signal automatique ne déclenche jamais seul l’une de ces mesures.

Les motifs comprennent : informations professionnelles inexactes ou expirées, contenu illicite, fraude, usurpation, manipulation d’avis ou de concours, défaut de paiement d’une commission, contournement confirmé, atteinte à la sécurité, violations répétées des CGU, activité illégale ou injonction d’une autorité.

Un cas est « confirmé » lorsque les faits ont été établis après examen des éléments disponibles et des observations de l’utilisateur, sauf urgence. Une « récidive grave » désigne la répétition d’un manquement ayant déjà donné lieu à une notification, lorsque sa nature, ses conséquences ou son caractère intentionnel rend le maintien du service disproportionné.

Avant une restriction, l’utilisateur reçoit sur un support durable un exposé clair des faits, du fondement contractuel ou légal, de la portée et de la durée de la mesure, ainsi que des voies de recours. Il peut présenter ses observations à contact@monchantiersur.com. Une revue humaine intervient pour toute sanction grave.

Pour la résiliation complète du service fourni à un artisan, un préavis d’au moins trente jours est accordé conformément au règlement (UE) 2019/1150. Aucun préavis n’est requis lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’impose, en cas de motif impératif de sécurité, ou en cas de manquements répétés permettant une résiliation immédiate. Les raisons sont communiquées sur support durable.

La restriction prend effet immédiatement lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir une fraude, une atteinte à la sécurité, un dommage à autrui ou respecter une injonction. L’utilisateur en est informé au plus tard lors de sa mise en œuvre, sauf interdiction légale.

La suspension ou le déréférencement n’efface pas les dossiers, obligations ou commissions déjà nés. Un compte suspendu, ou rattaché à une entreprise suspendue, conserve de plein droit l’accès en lecture à tout son historique : il peut se connecter, consulter et télécharger ses dossiers, y compris clôturés, ses documents et ses factures, y compris payées. Pendant la suspension, il ne peut rien créer, modifier, déclarer ni envoyer, sa fiche publique est masquée et l’entreprise suspendue ne reçoit plus de nouvelles demandes ; lorsque la suspension résulte uniquement d’un défaut de paiement des commissions dues par l’entreprise, sa fiche reste visible avec ses avis et la mention « Entreprise momentanément suspendue : ne reçoit plus de demandes », sans indication du motif.

Le bannissement, mesure la plus grave, met fin au service et bloque toute nouvelle inscription avec la même adresse électronique ou le même numéro SIREN. Les données du compte banni sont conservées pendant les durées légales, puis anonymisées. Le bannissement est réversible : il peut être levé sur décision motivée de la plateforme, notamment à la suite d’une contestation. Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Toute décision peut être contestée gratuitement à contact@monchantiersur.com avec les références du compte, de la décision et les justificatifs. Lorsque les articles 20 et 21 du règlement (UE) 2022/2065 sont applicables et qu’aucune exemption ne bénéficie à la plateforme, l’utilisateur dispose également du système interne de réclamation et peut saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire.

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15. Réclamations des artisans et médiation P2B

L’artisan peut adresser gratuitement une réclamation à contact@monchantiersur.com concernant un dysfonctionnement, une mesure de référencement, une restriction, un avis ou une facture de commission, un accès aux données ou l’application des présentes CGU. La plateforme accuse réception de la réclamation, l’examine de manière appropriée au regard de son importance et communique une réponse motivée dans un langage clair. Le délai indicatif de traitement est de trente jours à compter de la réception de la réclamation.

Lorsque l’article 11 du règlement (UE) 2019/1150 s’applique à la plateforme, cette procédure constitue son système interne de traitement des plaintes. Des informations agrégées sur son fonctionnement sont mises à disposition conformément à ce règlement.

Lorsque l’article 12 du règlement (UE) 2019/1150 s’applique, les médiateurs avec lesquels la plateforme est disposée à coopérer sont : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — https://www.cmap.fr ; le Médiateur des entreprises, service du ministère de l’Économie, 98 rue de Richelieu, 75002 Paris — https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Sa saisine est gratuite. La médiation est volontaire et ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.

Les obligations relatives au système interne et aux médiateurs P2B s’appliquent sous réserve de l’exemption prévue pour les petites entreprises par le règlement (UE) 2019/1150. La plateforme réévalue périodiquement son éligibilité à cette exemption.

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16. Jeu-concours gratuit

Le jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert aux particuliers dont l’adresse électronique est vérifiée et aux artisans dont l’entreprise est vérifiée ou certifiée. Les ambassadeurs sont exclus. Une seule participation est admise par compte.

Pour chaque jeu, la page de participation annonce avant l’inscription : la date ou l’événement de début, l’objectif exact de participants déclenchant la clôture, la date limite éventuelle, le lot, sa valeur commerciale, sa disponibilité, les conditions d’éligibilité, les modalités du tirage et les règles applicables en cas d’incident.

Les valeurs propres à chaque jeu — date d’ouverture, objectif de participants, date limite éventuelle, lot et sa valeur — sont fixées jeu par jeu et publiées dans le règlement du jeu concours ainsi que sur la page du jeu. Elles ne sont pas reprises ici afin qu’un seul document fasse foi.

Dès que l’objectif annoncé est atteint, un gagnant est tiré au sort parmi les participations valides au moyen d’un tirage aléatoire exécuté côté serveur sur la liste des participations valides, déclenché par un administrateur une fois l’objectif atteint. Le journal du tirage conserve la liste éligible, la date, le procédé et le résultat. Il n’existe pas d’ex æquo puisqu’un identifiant unique est sélectionné ; en cas de duplication ou d’incident technique, le tirage concerné est annulé et recommencé sous contrôle.

Le gagnant est contacté au numéro fourni lors de sa participation. Il doit répondre dans le délai indiqué au règlement du jeu concours et fournir les éléments nécessaires à la remise du lot. Le lot est remis selon les modalités et le délai indiqués au règlement du jeu concours. À défaut de réponse, d’éligibilité ou d’acceptation, la règle de suppléance prévue au règlement du jeu concours s’applique.

Sont exclues les identités multiples, les fausses informations, les adresses électroniques jetables, les robots, la manipulation du tirage, l’atteinte au service et toute violation des règles du jeu. L’exclusion est motivée et peut être contestée à contact@monchantiersur.com.

La liste des inscrits peut afficher le pseudo du particulier ou le nom de l’entreprise, ainsi que la date de participation. Le SIRET n’y est pas publié, et le nom d’une entreprise suspendue y est remplacé par une mention neutre. Le gagnant peut soumettre un message destiné au mur des gagnants. Ce message est modéré avant publication. Les participations restent enregistrées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Un jeu ne peut être arrêté sans tirage pour une simple convenance de la plateforme. Un arrêt anticipé n’est possible qu’en cas de force majeure, d’interdiction légale, de fraude massive compromettant l’intégrité du jeu, d’indisponibilité définitive et imprévisible du lot, ou d’incident technique rendant un tirage fiable impossible.

La décision d’arrêt est motivée, journalisée et annoncée aux participants sur support durable. Selon les circonstances, la plateforme prolonge le jeu, rétablit les participations, organise un nouveau tirage fiable ou remplace le lot par un lot de valeur et de nature comparables. Si aucune solution équitable n’est possible, l’annulation est expliquée et peut être contestée à contact@monchantiersur.com.

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17. Transparence de la modération

Au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, MonChantierSur est une plateforme en ligne. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite selon la procédure décrite sur la page Signalement : chaque signalement fait l’objet d’un accusé de réception puis d’une décision motivée, communiquée au notifiant et, en cas de restriction, à l’utilisateur concerné, qui peuvent la contester gratuitement par un recours interne.

Lorsque les articles 15 et 24 du règlement (UE) 2022/2065 sont applicables et qu’aucune exemption légale ne bénéficie à la plateforme, Goffman, société par actions simplifiée publie au moins une fois par an un rapport clair sur ses activités de modération.

Ce rapport couvre notamment les injonctions reçues, les notifications de contenus, les décisions de restriction, les réclamations et leurs résultats, les règlements extrajudiciaires, les suspensions pour abus et l’utilisation éventuelle de moyens automatisés, avec leurs finalités, indicateurs de précision et garanties humaines.

Les informations supplémentaires exigées des plateformes en ligne sont communiquées aux autorités compétentes et publiées lorsque le règlement l’impose. L’étendue de ces obligations dépend de la qualification du service, de sa taille et des exemptions applicables.

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18. Modification des CGU

La plateforme peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle, économique ou de sécurité. La modification ne produit d’effet que pour l’avenir.

La nouvelle version et un résumé des changements sont notifiés sur un support durable, notamment par courrier électronique, au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur pour les artisans. Un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation technique ou commerciale raisonnable l’exige.

Le préavis peut être réduit lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose une application immédiate, ou lorsqu’un danger imprévu et imminent menace la sécurité, la fraude, les consommateurs ou le service. Le motif est alors expliqué.

La notification indique la date d’effet et le droit de résilier avant cette date. L’utilisateur peut refuser la modification et demander la clôture de son compte, sous réserve des dossiers et obligations déjà nés. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation lorsque ce mécanisme est légalement admissible. Une validation demandée à la connexion ne régularise pas rétroactivement une modification.

Aucune modification ne peut conférer à la plateforme le pouvoir discrétionnaire de réduire un droit déjà acquis, d’augmenter rétroactivement une commission ou de modifier un contrat de travaux conclu entre un client et un artisan.

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19. Responsabilité, médiation et juridiction

La plateforme répond de ses obligations propres : fonctionnement du service dans les limites prévues, exactitude de ses factures, sécurité raisonnable, traitement des données, traçabilité des validations et respect de ses obligations légales. Elle ne peut exclure une responsabilité que la loi rend impérative.

L’artisan, professionnel et cocontractant du client pour les travaux, répond de ses informations, devis, prix, délais, factures, assurances, conformité des travaux, garanties, obligations de conseil, obligations fiscales et sociales et service après-vente. Le client répond de l’exactitude de ses déclarations, de ses validations et du paiement direct des sommes dues à l’artisan.

Le dossier documentaire, sa chronologie et son export peuvent être utilisés par les parties en cas de réserve ou de litige. La plateforme ne tranche pas le différend relatif aux travaux et ne se substitue pas au médiateur de l’artisan, à un expert, un assureur, un avocat ou un juge.

Pour une réclamation concernant le service de plateforme, l’utilisateur doit d’abord écrire à contact@monchantiersur.com en décrivant le problème et la solution demandée.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour la plateforme : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (téléphone : 01 89 47 00 14 ; courriel : litiges@cm2c.net), site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, où le formulaire de saisine est accessible en ligne, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation.

Le médiateur compétent pour un litige relatif aux travaux doit être indiqué par l’artisan dans ses informations précontractuelles et ses documents commerciaux. Il peut être différent du médiateur de la plateforme.

Lorsqu’un numéro de téléphone de consommateur est recueilli, celui-ci est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Il conserve également les options prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile et par les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012.

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20. Contact et données personnelles

Les traitements de données personnelles, les analyses automatisées, les destinataires, les droits des personnes et les mesures de sécurité sont détaillés dans la politique de confidentialité publiée sur la plateforme.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@monchantiersur.com. Les demandes relatives au service ou aux présentes CGU peuvent être adressées à contact@monchantiersur.com.

Les données et documents sont conservés pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité, sous réserve des durées légales impératives et de la nécessité de conserver certaines preuves pour constater, exercer ou défendre un droit.

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