
Artisans
Vos obligations fiscales et sociales
Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, MonChantierSur informe les professionnels qui réalisent des chantiers par son intermédiaire des obligations fiscales et sociales attachées aux sommes qu'ils perçoivent.
Les sommes que vous percevez de vos clients pour des chantiers conclus via la plateforme sont des revenus professionnels : elles doivent être déclarées selon votre régime (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, le cas échéant, soumises à la TVA.
Elles entrent également dans l'assiette de vos cotisations et contributions sociales, selon votre statut (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société…).
MonChantierSur n'encaisse pas ces sommes : votre client vous paie directement. La plateforme perçoit uniquement sa commission, qui constitue pour vous une charge.
Liens officiels
- impots.gouv.fr — espace professionnel
- service-public.fr — régime fiscal de la micro-entreprise
- urssaf.fr — cotisations des indépendants
Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable.