
Conditions professionnelles
Conditions générales de services et de commission applicables aux artisans
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme MonChantierSur par les artisans professionnels du bâtiment. Elles définissent notamment le service d'intermédiation, la commission due à la plateforme, les règles de classement, les obligations documentaires et les voies de recours.
1. Identité de l'éditeur
La plateforme MonChantierSur est éditée par Goffman, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue de Provence, 72190 Saint-Pavace, France, au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro RCS Le Mans 109 248 930 et identifiée sous le numéro SIREN 109248930.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01109248930. Contact : contact@monchantiersur.com, téléphone : 06 51 67 57 16. Directeur de la publication : Aurélien Le Goff, président.
La plateforme est hébergée par OVH SAS, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : 1007 (appel non surtaxé depuis la France) — +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger.
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de services et de commission, ci-après les « Conditions », s'appliquent exclusivement aux artisans et entreprises du bâtiment agissant à des fins professionnelles, ci-après l'« Artisan », qui utilisent la plateforme MonChantierSur.
Elles constituent des conditions générales au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et les conditions contractuelles du service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit règlement P2B.
Les Conditions constituent le contrat unique conclu entre la plateforme et l’Artisan. Elles sont conclues par signature électronique de l’Artisan, lors de son inscription : après avoir lu le document, l’Artisan saisit un code à usage unique envoyé à l’adresse électronique de son compte, lié à l’empreinte du document présenté. Le document signé reprend la version des Conditions en vigueur, identifiée par son numéro de version et son empreinte numérique, et un bloc d’identification des parties prérempli à partir des données publiques de l’entreprise (dénomination, forme juridique, numéros SIREN et SIRET, siège, numéro de TVA le cas échéant) et des informations déclarées par le signataire. L’Artisan vérifie ces informations avant de signer et fait corriger toute inexactitude.
Le signataire déclare être le représentant légal de l’entreprise identifiée ou disposer d’un pouvoir lui permettant de l’engager. La plateforme peut demander la justification de ce pouvoir.
Tant que les Conditions n’ont pas été signées, l’Artisan peut compléter son profil mais son entreprise n’est pas référencée et ne reçoit aucune demande. Un exemplaire du document signé, accompagné du certificat de signature, est adressé à l’Artisan par courrier électronique et reste téléchargeable depuis son espace ; la plateforme en conserve un exemplaire.
Les conditions générales d’utilisation de la plateforme régissent l’usage commun du service. Pour la relation professionnelle entre la plateforme et l’Artisan, notamment la commission, les Conditions prévalent sur les conditions générales d’utilisation en cas de contradiction. Les conditions du programme de parrainage ne s’appliquent à l’Artisan que s’il les a acceptées dans une version identifiée. Les Conditions prévalent sur tout document contradictoire de l’Artisan, sauf accord écrit exprès entre les parties.
3. Objet et rôle de la plateforme
MonChantierSur fournit un service numérique de mise en relation entre des clients particuliers et des artisans du bâtiment. La plateforme permet de constituer, suivre et documenter un dossier de chantier.
- Création et présentation d'un profil professionnel.
- Réception et traitement de demandes de devis.
- Bon de mise en relation, accepté par le client au moment où il envoie sa demande.
- Dépôt des devis, factures d'acompte et factures finales.
- Acceptation du devis et confirmation de certaines déclarations de paiement au moyen d'un code à usage unique envoyé par e-mail.
- Messagerie interne entre le client et l'Artisan.
- Suivi des travaux, établissement d'un procès-verbal de réception et gestion des réserves ou contestations.
- Collecte d'un avis client portant sur cinq critères.
- Notifications par e-mail et dans l'application.
- Conservation d'un journal d'audit et export d'un rapport du dossier de chantier.
- Service de sous-traitance entre entreprises de la plateforme : annuaire des entreprises volontaires, proposition de sous-traitance, dépôt du devis du sous-traitant, acceptation du devis et réception des travaux au moyen d'un code à usage unique, modèle de contrat de sous-traitance prérempli.
- Mise à disposition d’un assistant d’aide dont les réponses sont rédigées par une intelligence artificielle et signalées comme telles, avec la possibilité de demander l’intervention d’une personne.
L’Artisan peut inclure dans son devis des fournitures et prestations accessoires relevant de son activité et liées au chantier ; la plateforme ne commercialise aucun service accessoire distinct auprès du client. Elle ne propose pas elle-même de travaux et n’accorde aucun traitement différencié à une entreprise qu’elle contrôlerait ou qui lui serait liée. Les offres des Artisans ne sont présentées que sur la plateforme ; le programme de parrainage, décrit dans ses propres conditions, permet à des utilisateurs, ambassadeurs et influenceurs de recommander la plateforme et ses Artisans au moyen d’un lien ou d’un code, sans diffusion des offres de l’Artisan sur d’autres sites. Les droits accordés à la plateforme sur les contenus de l’Artisan sont décrits à l’article 15.
La plateforme agit comme intermédiaire technique : elle fournit les outils de mise en relation et de suivi du dossier, mais le contrat de travaux est conclu entre le client et l'Artisan seuls. Elle n'est ni le maître d'ouvrage, ni le maître d'œuvre, ni l'employeur, le mandataire ou le sous-traitant de l'Artisan. Elle n'exécute pas les travaux et ne devient pas partie au contrat de travaux conclu entre le client et l'Artisan.
L'Artisan demeure seul responsable de ses devis, de ses prix, de ses délais, de l'exécution des travaux, de ses obligations de conseil, de ses garanties légales et contractuelles, de sa facturation et du respect des règles applicables à son activité.
4. Accès au service et modèle économique
L'accès professionnel ne comporte aucun abonnement. L'Artisan n'achète aucune demande ni aucun contact commercial. La rémunération de la plateforme repose sur une commission calculée sur les chantiers conclus par son intermédiaire et facturée à l'Artisan seul : le service est gratuit pour le client, auquel la plateforme ne facture aucune somme.
L'Artisan doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Cela vaut notamment pour les qualifications et labels qu'il déclare et les certificats qu'il dépose : ils doivent être authentiques, en cours de validité et délivrés à son entreprise. La plateforme affiche une qualification seulement après l'avoir vérifiée, automatiquement dans la liste officielle des entreprises RGE publiée par l'ADEME ou dans le certificat officiel publié par l'organisme (Qualibat), ou sur examen du certificat déposé ; elle la retire à son expiration, à sa disparition de la liste officielle ou en cas de document inexact, sans préjudice des mesures prévues à l'article 16. Il protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@monchantiersur.com.
L'Artisan ne peut créer de compte sous une fausse identité, usurper l'identité d'une entreprise, multiplier artificiellement les comptes ou céder son compte sans accord préalable de la plateforme.
5. Déroulement d'un chantier
Le parcours proposé comprend successivement la demande de devis, qui vaut acceptation par le client du bon de mise en relation, le dépôt d'un devis PDF, l'acceptation du devis au moyen d'un code à usage unique, les factures d'acompte et de situation et la déclaration de leur paiement, les travaux, le procès-verbal de réception accompagné de l'avis du client, la facture finale, la déclaration du paiement du solde, la confirmation par l'Artisan de la réception du solde, puis la clôture.
Le procès-verbal de réception est généré par la plateforme à partir des données du dossier (parties, adresse du chantier, marché, réserves et, lorsque l'Artisan a déposé son attestation, son assurance décennale) ; il peut être demandé par l'Artisan ou par le client et il est validé par le client au moyen d'un code à usage unique, avec ou sans réserves. Aucune facture finale ne peut être déposée tant que le procès-verbal n'est pas validé et que les réserves ne sont pas levées ; à la levée de la dernière réserve, un procès-verbal complété est ajouté au dossier. L'Artisan peut joindre à sa facture finale ses coordonnées bancaires, dont il garantit qu'elles sont celles de son entreprise.
L'Artisan confirme la réception de chaque paiement déclaré par le client ou le signale comme non reçu. Tant qu'un paiement est signalé non reçu ou que l'Artisan n'a pas confirmé la réception du solde, le dossier n'est pas clôturé. Côté Artisan, le dossier n'est clôturé qu'après l'encaissement par la plateforme des commissions dues pour ce dossier.
Le client accepte le bon de mise en relation au moment où il envoie sa demande : l’Artisan n’attend aucune validation et peut lui écrire dès réception. Les coordonnées directes des parties, à savoir leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, sont communiquées à l’autre partie à compter de cette acceptation. L’acceptation électronique et les confirmations par code à usage unique sont journalisées.
Lorsqu’un client adresse une nouvelle demande au même Artisan, il indique s’il s’agit du même chantier, qui est alors rattaché au dossier ouvert, ou d’un nouveau chantier, qui donne lieu à un dossier et à une commission distincts. Un seul devis peut être en attente d’acceptation : le dépôt d’une nouvelle version rend les précédentes caduques. Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant déposé par l’Artisan et accepté par le client au moyen d’un code à usage unique ; son montant s’ajoute au montant TTC du chantier.
Une fois le chantier démarré, le client comme l’Artisan peuvent ouvrir un litige sur le dossier ; la plateforme peut alors décider la reprise du dossier dans son état antérieur ou sa clôture. Des relances automatiques sont adressées lorsqu’une demande reste sans réponse ou qu’un dossier reste inactif ; aucun dossier n’est fermé automatiquement.
L’avis du client, portant sur cinq critères, est donné au moment où il accepte les travaux : dans la validation de la réception sans réserve, à la levée de la dernière réserve ou à l’acceptation qui suit un litige, sous le même code ; s’il manque, il est demandé au client avant la déclaration du solde. Cette règle de l’outil ne détermine pas la réception juridique des travaux, qui résulte de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, conformément à l’article 1792-6 du Code civil, et peut intervenir sans cet avis.
L’Artisan figure automatiquement dans le carnet d’artisans des clients et des entreprises avec lesquels il a eu un dossier ou une sous-traitance, et dans celui des personnes dont il a accepté l’invitation ; il peut s’en retirer à tout moment depuis son espace. Une demande de travaux reçue par le lien de recommandation d’un parrain porte la mention de ce parrain (prénom et initiale du nom). L’Artisan qui accepte l’invitation d’un donneur d’ordre dans son carnet de sous-traitants accepte de recevoir directement les demandes de sous-traitance de ce seul donneur d’ordre, même s’il ne s’est pas déclaré disponible dans l’annuaire.
Le service de sous-traitance permet à un Artisan, l’« entreprise principale », de proposer une partie de ses travaux à une autre entreprise de la plateforme, le « sous-traitant ». Seules les entreprises vérifiées qui ont choisi d’accepter des sous-traitances, lors de leur inscription ou depuis leur espace, figurent dans l’annuaire réservé aux Artisans connectés ; ce choix est modifiable à tout moment. Le sous-traitant dépose son devis dans le dossier de sous-traitance ; l’entreprise principale l’accepte, puis prononce la réception des travaux sous-traités, au moyen d’un code à usage unique. Après l’acceptation du devis, la plateforme met à disposition un modèle de contrat de sous-traitance prérempli, que les deux entreprises relisent, complètent, adaptent et signent entre elles : la plateforme n’est pas partie à ce contrat, ne garantit pas son exécution et n’encaisse aucune somme entre les entreprises, le prix étant réglé directement par l’entreprise principale au sous-traitant.
L’entreprise principale reste seule tenue des obligations de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, notamment de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage et de garantir ses paiements par une caution ou une délégation de paiement. Le sous-traitant peut déposer ses attestations dans le dossier ; ce dépôt est facultatif et la plateforme n’en contrôle pas le contenu.
Lorsque le contrat de travaux est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, l'Artisan reste seul tenu de l'informer de son droit de rétractation de quatorze jours, de ses conditions et de ses modalités d'exercice, ou de son absence, et de lui remettre le formulaire légal lorsqu'il est requis. La plateforme outille le dossier : elle y rappelle ce délai, met à la disposition du client un formulaire de rétractation destiné à l'Artisan et permet au client de demander expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Lorsque le client a demandé que les travaux commencent avant la fin du délai et reconnu perdre son droit de rétractation une fois les travaux pleinement exécutés, la plateforme n'enregistre plus de rétractation après la réception des travaux, conformément à l'article L. 221-28 du même code.
Après clôture du dossier, les parties conservent la faculté d’échanger des messages, de déclarer ou confirmer le solde selon leur rôle, de laisser un avis, de signaler un contenu et d’ouvrir un litige ; seul le super administrateur peut rouvrir le dossier par décision motivée.
La plateforme ne garantit ni l'acceptation d'un devis, ni la solvabilité du client, ni la réalisation d'un volume minimal de chantiers.
6. Commission de la plateforme
En contrepartie du service d'intermédiation, l'Artisan doit une commission dégressive calculée sur le montant total toutes taxes comprises du chantier.
| Montant TTC du chantier | Taux de commission |
|---|---|
| Chantier d’un montant inférieur à 2 000 € TTC | 10 % |
| Chantier d’un montant de 2 000 € à 10 000 € TTC, bornes comprises | 8 % |
| Chantier d’un montant supérieur à 10 000 € TTC | 5 % |
Le taux applicable est déterminé selon le montant TTC total du chantier. Il s’applique à la totalité de ce montant : le palier atteint détermine un taux unique appliqué à l’intégralité de la base, et non un barème progressif par tranches successives.
Le montant TTC total qui détermine le palier est celui réellement facturé au client dans le dossier, au moyen des factures d'acompte, de situation et de la facture finale, y compris les avenants, travaux supplémentaires, fournitures et prestations complémentaires liés au même chantier. Lors du premier avis de commission, émis au premier acompte, le palier est fixé à titre provisoire d'après le montant TTC du devis accepté. À la facture finale, le palier est recalculé sur le total réellement facturé : si le palier change, la différence, en plus ou en moins, est régularisée sur le dernier avis de commission du dossier.
Le fait générateur de la commission est la déclaration du paiement d'une facture d'acompte, de situation ou d'une facture finale rattachée à un devis accepté du dossier. Cette déclaration peut émaner du client, qui la confirme au moyen d'un code de vérification, ou de l'Artisan, qui confirme avoir reçu le paiement : la première de ces deux déclarations fait naître la commission de l'échéance concernée, la seconde n'en crée pas une nouvelle. Un dossier peut comporter plusieurs acomptes ou situations ; chacun ne donne lieu qu'à une seule commission. Ni l'acceptation du devis seule, ni la clôture du chantier ne rendent la commission acquise.
Une somme annulée, remboursée ou définitivement impayée est traitée ainsi : tant que l’avis de commission n’a pas été réglé, il peut être annulé sur motif écrit au moyen d’un avis rectificatif qui le référence, l’annulation étant tracée et l’avis d’origine conservé, les récompenses de parrainage non encore versées qui s'y rattachent étant annulées avec elle. Un avis de commission déjà émis n'est jamais modifié ni supprimé : sa correction prend la forme d'un avis rectificatif qui fait référence à l'avis d'origine, lequel reste conservé ; si la facture correspondante a déjà été émise, elle est corrigée par une facture rectificative. Lorsqu’une rectification réduit une commission déjà payée, la plateforme rembourse le trop-perçu à l’Artisan par virement dans les trente jours de la rectification. La plateforme n'émet aucun avoir commercial sur ses commissions et ne constitue aucun crédit imputable sur un avis ultérieur. Toute régularisation est motivée et consignée au journal d'audit de la plateforme.
Pendant un litige ouvert sur le dossier, aucun nouvel avis de commission n’est émis et la plateforme suspend le recouvrement des commissions déjà notifiées pour ce dossier ; les avis émis et leur échéance demeurent tracés, sans pénalités réclamées pendant le gel, et les récompenses de parrainage liées sont gelées. À la clôture du litige, la facturation reprend normalement ou, si le montant des travaux a changé, un avis rectificatif est émis. De même, lorsque l’Artisan déclare dans le dossier ne pas avoir reçu un paiement déclaré par le client, la commission correspondante est gelée jusqu’à la confirmation du paiement ou l’ouverture d’un litige.
En cas d’écart entre le montant saisi et celui figurant sur la facture déposée, le document fait foi ; la facturation de la commission est suspendue jusqu’au contrôle de l’écart par la plateforme. La nature d’une facture finale, totale ou de solde, est déterminée à partir de son contenu, de sorte qu’une même somme ne soit jamais comptée deux fois. Toute modification du devis ou du prix du chantier doit être déclarée sur la plateforme et justifiée par un document correspondant. L'Artisan ne doit pas minorer, fractionner, dissimuler ou déplacer hors plateforme une partie du prix afin de réduire la commission.
Une sous-traitance conclue par l’intermédiaire du service de sous-traitance donne lieu à une commission distincte, à la charge de la seule entreprise principale : son taux est fixe, égal à 5 %, sans palier, et il s’applique au montant facturé par le sous-traitant figurant à son devis accepté dans le dossier, soit le montant toutes taxes comprises ou, lorsque la TVA est autoliquidée par l’entreprise principale, le montant hors taxes. Son fait générateur est la réception des travaux sous-traités prononcée dans le dossier. Le sous-traitant ne doit aucune commission au titre de cette sous-traitance. Lorsque la sous-traitance porte sur un chantier issu d’un dossier client de la plateforme, cette commission s’ajoute à la commission due au titre de ce dossier, qui reste calculée selon le barème ci-dessus. La commission de sous-traitance ne donne lieu à aucune récompense de parrainage. Les articles 7 à 9 s’appliquent à son avis, à son règlement par virement, à son retard de paiement et à sa contestation.
7. Avis de commission, règlement par virement et facture
Chaque commission due fait l'objet d'un avis de commission à régler, émis automatiquement dès que la commission est due, mis à la disposition de l'Artisan dans son espace et adressé par courrier électronique ; l'émission est seulement différée tant que le dossier est en litige, gelé ou retenu pour l'examen d'une anomalie grave, puis elle intervient automatiquement à la levée de ce blocage. Le taux du palier s'applique directement au montant TTC du chantier : le résultat est le montant de la commission toutes taxes comprises. L'avis fait apparaître, à l'intérieur de ce montant, sa part hors taxes et la TVA qu'il contient, au taux légal applicable ; aucune TVA n'est ajoutée en sus. L'avis de commission n'est pas une facture.
L'avis est payable dans un délai de trente jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de Goffman, société par actions simplifiée dont le titulaire, l'IBAN et le BIC figurent sur l'avis, en reportant dans le libellé du virement la référence de l'avis. Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé.
Après avoir effectué son virement, l'Artisan le déclare dans son espace (date, montant, référence). Un paiement n'est libératoire qu'après réception effective des fonds sur le compte de la plateforme et identification de l'avis concerné ; la plateforme constate la réception et, à défaut de réception ou en cas de virement non conforme, en informe l'Artisan avec le motif. Un règlement partiel est imputé sur l'avis, dont le solde reste dû et demeure affiché.
L'Artisan qui dispose de récompenses de parrainage disponibles peut, s'il le choisit au moment de déclarer son règlement, les affecter au paiement de l'avis : le montant affecté est le plus petit du reste dû et de ses récompenses disponibles, et seul le surplus est réglé par virement. Les récompenses ainsi choisies sont réservées dès la déclaration et ne peuvent plus servir à une carte cadeau, à une facture réglée par virement ni au règlement d'un autre avis ; elles ne sont retirées de sa cagnotte qu'à la constatation du règlement par la plateforme et sont libérées, intactes, si la déclaration est refusée, modifiée ou annulée. Seules les récompenses de l'Artisan lui-même, devenues disponibles et non gelées, peuvent être affectées. Cette compensation est un mode de règlement : elle ne réduit pas le montant de l'avis, et la facture de commission est établie pour son montant total en indiquant la part réglée par virement et la part réglée par compensation. L'Artisan peut aussi, au lieu de la compensation ou d’une carte cadeau, adresser à la plateforme une facture de ses récompenses disponibles et être payé par virement, selon la procédure des conditions de parrainage.
À réception du règlement, la plateforme émet la facture de commission correspondante, comportant les mentions légales requises, et la transmet à l'Artisan par courrier électronique ; elle reste téléchargeable dans son espace. Tant qu'un montant est dû, un bandeau le rappelle dans l'espace de l'Artisan.
La plateforme ne reçoit, ne détient et ne transfère pas le prix des travaux. Le client paie directement l'Artisan.
8. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit des pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, en vigueur au premier jour du semestre concerné (12,40 % l’an pour le second semestre 2026) ; il est indiqué sur chaque avis de commission.
S'y ajoute de plein droit, et sans rappel, l'indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement, due une seule fois pour chaque avis réglé en retard, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme.
Ces pénalités et cette indemnité sont calculées et affichées dans l’espace de l’Artisan ; leur facturation effective relève d’une décision de la plateforme, qui peut y renoncer en tout ou partie sans que cette renonciation vaille pour l’avenir.
Des rappels sont adressés à l’Artisan trois jours avant l’échéance, puis un jour et quinze jours après celle-ci. Aucune relance n’est adressée pendant la vérification d’un virement déclaré ni pendant l’examen d’une contestation. Si l’avis reste impayé trente jours après son échéance, la plateforme adresse à l’Artisan un préavis de huit jours ; à son terme, l’entreprise est suspendue dans les conditions prévues ci-dessous jusqu’au paiement, l’Artisan conservant l’accès en lecture à son historique. Les sommes exigibles restent dues. La partie d’un avis faisant l’objet d’une contestation en cours n’est pas prise en compte pour cette procédure. Pendant cette suspension pour défaut de paiement, la vitrine de l’entreprise reste visible dans l’annuaire, avec ses avis, accompagnée de la seule mention « Entreprise momentanément suspendue : ne reçoit plus de demandes », sans indication du motif ; elle ne reçoit plus aucune nouvelle demande et la suspension est levée automatiquement dès le paiement constaté.
9. Contestation d'un avis de commission
L'Artisan peut contester tout ou partie d'un avis de commission depuis son espace (« Contester cet avis ») ou en écrivant à contact@monchantiersur.com, dans un délai de trente jours à compter de sa mise à disposition.
La contestation doit préciser la référence de l'avis, le chantier concerné, le montant contesté, les motifs et les justificatifs utiles. La plateforme accuse réception et traite la demande dans le cadre de son système interne de réclamation.
La contestation ne modifie pas la date d’échéance portée sur l'avis. Pendant son examen, la plateforme suspend le recouvrement de la seule somme contestée et renonce aux pénalités afférentes à cette période. En cas de rejet motivé, elle laisse à l’Artisan quinze jours à compter de sa réponse pour régler cette somme, sans pénalités pendant ce délai ; la partie non contestée demeure payable à l’échéance initiale.
En cas d'erreur reconnue, la plateforme émet un avis rectificatif qui fait référence à l'avis d'origine, lequel reste conservé, et, si la facture a déjà été émise, une facture rectificative ; elle n'émet pas d'avoir commercial. L'absence de contestation dans le délai prévu ne prive pas l'Artisan des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
10. Référencement des artisans
Le référencement permet au profil de l'Artisan d'être présenté ou proposé à des clients. Il suppose un compte actif, des Conditions signées, une entreprise identifiée par un SIRET valide et le respect des obligations documentaires et contractuelles.
- Identité et existence de l'entreprise vérifiées.
- SIRET valide et cohérent avec les informations déclarées.
- Documents professionnels requis valides et à jour (immatriculation ; pour le niveau « certifié » : assurance décennale et responsabilité civile professionnelle — l'attestation de vigilance URSSAF n'est plus demandée).
- Activités et compétences déclarées compatibles avec la demande du client.
- Zone géographique d'intervention compatible avec le chantier.
- Compte non suspendu et absence de restriction empêchant la mise en relation.
La fiche publique de l'Artisan est anonyme : elle présente son métier, sa zone, ses vérifications, ses notes et ses réalisations, sans son nom, son logo ni ses coordonnées. Son nom et son logo ne sont montrés qu'aux clients qui ont ouvert un dossier avec lui, et, dans l'annuaire de sous-traitance, qu'aux entreprises parties à une demande. Cette règle protège l'Artisan et la plateforme contre la mise en relation directe hors plateforme.
Le référencement ne constitue ni une certification générale des compétences de l'Artisan, ni une garantie de qualité des travaux, sauf lorsqu'une mention distincte précise expressément la portée d'une vérification.
11. Principaux paramètres de classement
Toutes les entreprises référencées qui correspondent à la recherche d'un client (métier, catégorie, lieu et, le cas échéant, rayon) sont affichées, sans limite de nombre, par pages de 24 artisans. Les conditions de référencement (entreprise validée, fiche publiée, compte non suspendu sauf suspension pour défaut de paiement des commissions, article 8) déterminent si l'Artisan apparaît, jamais son rang.
| Ordre | Paramètre principal | Rôle dans le classement et raison de son importance |
|---|---|---|
| 1 | Distance (recherche avec un rayon uniquement) | Du plus proche au plus éloigné du lieu recherché, distance arrondie au dixième de kilomètre, mesurée jusqu'à la localisation officielle de l'entreprise ou, à défaut, sa zone d'intervention déclarée ; les artisans dont la position ne peut pas être déterminée sont affichés après les autres. Critère premier, car le client recherche un artisan proche de son chantier. |
| 2 | Note moyenne des avis publiés | De la meilleure à la moins bonne note moyenne affichée ; les artisans sans avis publié sont affichés après tous les artisans notés. Critère premier sans rayon, second avec rayon, car il reflète la satisfaction constatée sur des chantiers réels. |
| 3 | Ancienneté sur la plateforme | À note égale, ou entre artisans sans avis, l'entreprise inscrite depuis le plus longtemps est affichée la première. |
| 4 | Départage technique | Un identifiant interne fixe départage les égalités parfaites, pour qu'une même recherche affiche toujours le même ordre. |
Chaque paramètre n'intervient qu'en cas d'égalité sur les paramètres qui le précèdent ; aucune pondération ne les combine. Deux exceptions : pendant la période où l'artisan indique lui-même ne pas prendre de nouvelles demandes (complet ou en congés, trois mois au plus), il reste référencé mais il est affiché après les artisans disponibles, avec la date à laquelle il reprend les demandes ; pendant une suspension pour défaut de paiement des commissions (article 8), l'entreprise, qui ne peut plus recevoir de demandes, est affichée après tous les autres artisans. L'ordre ci-dessus s'applique à l'intérieur de chaque groupe. Aucun autre élément n'est pris en compte : ni le niveau « certifié », ni les justificatifs d'assurance, ni les qualifications et labels affichés, ni la disponibilité déclarée en dehors de cette période, ni le nombre de dossiers, ni un score interne. Le client peut toutefois choisir de n'afficher que les artisans titulaires d'une qualification RGE vérifiée ; ce filtre réduit la liste sans modifier l'ordre des artisans affichés. Le détail est publié sur la page « Avis, classement et référencement des artisans ».
Aucun abonnement, achat de lead ou paiement supplémentaire ne permet d'améliorer le classement. Aucune rémunération, directe ou indirecte, n’influence le référencement ni le classement : ni la sélection des Artisans affichés, ni leur ordre d’affichage ne tiennent compte de la commission due ou payée ou de tout autre avantage financier. Les conditions de référencement prévues à l’article 10 déterminent seulement si l’Artisan peut apparaître.
Les paramètres sont présentés conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150. La plateforme peut protéger le détail de ses algorithmes et dispositifs antifraude lorsqu'une divulgation permettrait leur manipulation ou porterait atteinte à ses secrets d'affaires.
12. Documents et vérifications professionnelles
L'Artisan doit transmettre des documents authentiques, lisibles, complets, cohérents avec son identité et valides pendant toute la durée d'utilisation du service.
- Numéro SIRET.
- Extrait KBIS lorsque ce document est applicable à la forme de l'entreprise.
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Attestation d'assurance de responsabilité décennale couvrant les activités exercées et la période des travaux, lorsque cette assurance est légalement obligatoire.
Le SIRET est vérifié automatiquement lors de l'inscription puis chaque mois, en interrogeant le service public de recherche d'entreprises de l'État (annuaire des entreprises), alimenté notamment par le répertoire Sirene de l'INSEE. Les documents peuvent faire l'objet d'une extraction et d'une analyse automatisées destinées à vérifier leur nature, leurs dates, leurs montants, leur cohérence et l'existence d'anomalies.
Une détection automatisée constitue un signal de contrôle. L'Artisan peut fournir des explications ou des justificatifs et demander un examen humain en écrivant à contact@monchantiersur.com, notamment avant toute mesure produisant un effet significatif sur son accès au service.
Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est légalement obligatoire pour les travaux concernés, l’Artisan justifie de sa couverture à l’ouverture du chantier et joint son attestation aux devis et factures conformément à l’article L. 243-2 du Code des assurances.
L'Artisan doit renouveler sans délai tout document expiré ou devenu inexact et signaler toute cessation d'activité, radiation, modification de SIRET, perte d'assurance ou limitation de garantie.
Le contrôle automatique d’un SIRET actif permet de proposer le niveau « Vérifiée », attribué après validation par le super administrateur. Le niveau « Certifiée » est attribué après validation des justificatifs applicables à la situation et aux activités de l’entreprise, à savoir l’extrait KBIS ou la pièce d’immatriculation, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et l’attestation d’assurance décennale ; l’attestation de vigilance URSSAF n’est pas demandée ; une pièce légalement inapplicable n’est pas exigée comme si elle était obligatoire ; un rappel est adressé trente jours avant l’expiration d’un de ces documents et le niveau « Certifiée » est retiré à son expiration, sans suspension pour ce seul motif. Dès que l’entreprise est certifiée, sa fiche est publiée automatiquement dans l’annuaire, sauf choix contraire de l’Artisan. Chaque justificatif doit être établi au nom de l’entreprise ou de son dirigeant ; un document établi au nom d’un tiers n’est pas validé.
En dehors de ce cas, l'absence, l'incohérence ou le caractère frauduleux d'un justificatif, ou l’absence d’une assurance légalement obligatoire pour l’activité exercée, peut empêcher le référencement, bloquer l'accès à de nouvelles demandes, entraîner une demande de régularisation, une restriction, une suspension ou un déréférencement. La mesure est proportionnée au risque et motivée dans les conditions ci-dessous.
13. Obligations d'utilisation et lutte contre la fraude
- Utiliser la plateforme loyalement et conformément aux lois applicables.
- Déposer des devis et factures authentiques correspondant aux prestations réellement convenues.
- Déclarer exactement les montants du chantier et les paiements directement reçus du client.
- Ne pas modifier un devis accepté sans l'accord du client et sans traçabilité.
- Ne pas compter deux fois un acompte ou une autre somme.
- Ne pas contourner la plateforme afin d'éluder une commission, au sens défini ci-dessous.
- Ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, injurieux, malveillant ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
- Coopérer aux contrôles et répondre aux demandes raisonnables de justification.
Est attribuable à la plateforme toute relation entre l’Artisan et un client née d’une demande transmise par la plateforme, ainsi que tout chantier conclu avec ce client en prolongement direct de cette demande. Pour ces relations, l’Artisan s’engage à déposer sur la plateforme les devis, avenants et factures correspondants et à y déclarer les paiements reçus. Le client reste libre de payer l’Artisan directement, et l’Artisan reste libre de travailler avec des clients obtenus par ses propres moyens.
L’Artisan déclare sur la plateforme, dans un délai de quarante-huit heures, l’émission d’une facture et la réception d’un paiement relatifs à un dossier, ainsi que toute modification du prix convenu. Ce délai ne modifie pas le fait générateur de la commission prévu à l’article 6.
En cas d’indice concret d’une anomalie sur un dossier, la plateforme peut adresser à l’Artisan une demande écrite et motivée de justification portant sur les seuls documents de ce dossier. L’Artisan y répond dans un délai de sept jours ouvrés, prolongé sur motif légitime. Lorsqu’une preuve de paiement est nécessaire, un extrait de relevé limité à l’opération concernée suffit ; l’Artisan peut masquer toute opération sans rapport avec le dossier. L’Artisan peut présenter ses observations avant toute décision.
Est un contournement le fait, pour l’Artisan, de dissimuler à la plateforme tout ou partie du prix d’un chantier attribuable à la plateforme, ou d’inciter le client à conclure ou payer ce chantier hors du dossier, afin d’éluder la commission. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque le manquement est devenu irrémédiable, le contournement établi rend exigible, d’une part, la commission éludée, prix contractuel calculé selon l’article 6, et, d’autre part, à titre de clause pénale réparant le préjudice causé par le contournement, une indemnité forfaitaire égale au montant de cette commission, sans préjudice des mesures prévues à l’article 16 ; aucune autre indemnisation n’est demandée pour le même préjudice. Si un paiement relatif à un chantier attribuable à la plateforme a été dissimulé, sa preuve établit la commission qui aurait été due sur la somme effectivement reçue, même en l’absence de déclaration sur la plateforme. Le juge peut modérer cette indemnité si elle est manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Les devis et factures peuvent être analysés automatiquement afin de détecter notamment les incohérences de montants, une baisse de plus de 5 % d'un devis par rapport au devis de référence, les doubles décomptes et les fraudes. Une hausse d'un devis n'est pas traitée comme une fraude : elle est notifiée au client, qui doit accepter le nouveau devis pour qu'il s'applique. Les photographies peuvent faire l'objet d'une modération automatisée.
Les messages échangés dans la messagerie du dossier font l'objet d'une analyse automatique limitée à la détection des tentatives de contournement de la plateforme, annoncée à l’écran de la messagerie et dans les présentes Conditions. Ils ne sont lus par aucune personne, sauf lorsqu'un message ou une conversation fait l'objet d'un signalement.
Ces contrôles ne transfèrent à la plateforme aucune obligation de vérifier systématiquement tous les contenus ou la conformité technique des travaux.
14. Accès aux données
Conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2019/1150, la présente section décrit les principales catégories de données auxquelles chaque partie peut accéder pendant la relation contractuelle.
| Acteur | Données accessibles et finalités |
|---|---|
| Artisan | Données de son compte et de son entreprise, demandes qui lui sont adressées, coordonnées et informations du client rendues nécessaires par la mise en relation, messages, devis, factures, déclarations de paiement, photographies, procès-verbaux, réserves, avis, notifications et éléments de suivi de ses propres dossiers. |
| Plateforme | Données d'identification et de contact, SIRET, documents professionnels, données de connexion et de sécurité, messages internes, devis, factures, montants, déclarations de paiement, photographies, procès-verbaux, réserves, avis, résultats de contrôles automatisés et journal des actions sensibles. |
| Client | Informations du profil professionnel nécessaires au choix de l'Artisan, documents et échanges relatifs à son chantier, devis, factures, éléments de suivi, procès-verbal et informations nécessaires à l'exercice de ses droits. |
| Prestataires autorisés | Données strictement nécessaires à l'hébergement, la sécurité, l'envoi des notifications, l'analyse automatisée, l'assistance et le traitement du paiement de la commission. |
Les documents privés sont conservés dans un espace de stockage privé, non accessible publiquement, et communiqués au moyen d'adresses d'accès signées et temporaires, par des échanges chiffrés. L'accès est limité aux personnes et systèmes autorisés selon leurs fonctions.
L'Artisan peut exporter les éléments de son dossier de chantier et obtenir un rapport retraçant les actions enregistrées. Les modalités techniques d'export sont celles proposées dans l'application. L'export remis à l'Artisan comprend la partie facturation et commissions, que l'export remis au client ne comporte pas.
L'Artisan conserve l'accès à ses dossiers, et peut les exporter depuis l'application, tant que son compte existe. Un compte suspendu, ou rattaché à une entreprise suspendue, conserve de plein droit la consultation et le téléchargement de tout son historique : dossiers, y compris clôturés, documents et factures, y compris payées. Après la fin du contrat, l’Artisan peut demander à contact@monchantiersur.com un export des données et documents de ses dossiers encore conservés ; la plateforme le fournit dans un délai d’un mois, sous réserve des droits des tiers et des restrictions légales. Les demandes d’exercice des droits portant sur des données personnelles sont traitées dans les délais et conditions du règlement (UE) 2016/679.
Lorsque l'Artisan demande la suppression de son compte, la plateforme ne conserve que le minimum imposé par la loi, rattaché à un identifiant pseudonyme qui ne permet plus d’identifier l’Artisan sans information complémentaire conservée séparément : les factures pendant dix ans et les preuves des actes du dossier pendant la durée de prescription applicable. Les autres données sont effacées, sous réserve de celles nécessaires à la sécurité, à la constatation ou à la défense d’un droit en justice. Les durées applicables sont les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
La plateforme n'accorde pas à des tiers un accès aux données non personnelles fournies ou générées par l'Artisan en dehors des finalités décrites, sauf obligation légale, nécessité d'exécution du service ou accord applicable. Aucune donnée agrégée ou anonymisée n’est utilisée ni communiquée à d’autres fins que celles décrites ci-dessus : la plateforme ne met en œuvre aucun traitement d’anonymisation à ce jour.
Les documents déposés peuvent être analysés par le prestataire d’intelligence artificielle de la plateforme, après masquage des noms, adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques. La signature électronique des Conditions est réalisée par la plateforme elle-même : les données d’identification du signataire, l’adresse électronique ayant reçu le code, l’horodatage, l’adresse IP et le navigateur utilisés sont conservés avec le document signé, à des fins de preuve. Aucune décision produisant des effets juridiques sur l’Artisan n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé : toute mesure significative est décidée par une personne.
Les conditions détaillées relatives aux données personnelles et à l'exercice des droits issus du règlement (UE) 2016/679 figurent dans la politique de confidentialité. Contact du délégué à la protection des données ou du point de contact : contact@monchantiersur.com.
15. Contenus et propriété intellectuelle
L'Artisan conserve ses droits sur les contenus et documents qu'il dépose. Il accorde à la plateforme, pour la durée nécessaire au service, une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire, analyser, sécuriser, afficher aux utilisateurs concernés et intégrer au dossier de chantier.
L'Artisan garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques et documents transmis. Il veille à ne pas divulguer de données ou de contenus sans lien avec le chantier.
Les photos et textes publiés sur la fiche publique ne doivent permettre d'identifier ni l'entreprise ni ses dirigeants : aucun logo, nom, véhicule lettré, panneau de chantier, tenue marquée, numéro de téléphone, adresse électronique, site internet, réseau social, QR code ni numéro SIRET. Chaque photo est analysée automatiquement à son dépôt (lecture du texte présent dans l'image et comparaison avec les informations de l'entreprise, recherche de coordonnées et de QR code, comparaison avec le logo déposé et, le cas échéant, analyse visuelle) : une photo propre est publiée aussitôt, une photo qui permet d'identifier l'entreprise est bloquée avec son motif ; l'Artisan peut la remplacer ou demander une vérification par l'équipe. La plateforme peut retirer à tout moment une photo ou un texte publié qui contrevient à cette règle. Un texte public identifiant est refusé à l'enregistrement ou masqué à l'affichage.
La structure de la plateforme, ses logiciels, interfaces, signes distinctifs et contenus propres demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Aucun droit n'est transféré à l'Artisan en dehors du droit limité d'utiliser le service.
16. Restriction, suspension et déréférencement
La plateforme peut restreindre certaines fonctionnalités, suspendre un compte, empêcher l'accès à de nouvelles demandes ou déréférencer l'Artisan pour un motif objectif et proportionné.
Le dépôt répété de photos ou de textes permettant d'identifier l'entreprise sur la fiche publique, en méconnaissance de l'article 15, constitue un tel motif : il peut entraîner, après examen par une personne habilitée, une suspension et, dans les cas graves ou répétés, l'exclusion du numéro SIRET de la plateforme.
- SIRET invalide, entreprise radiée ou informations d'identification incohérentes.
- Document obligatoire absent, expiré, insuffisant, falsifié ou non conforme.
- Défaut de paiement d'une commission exigible.
- Fraude, tentative de contournement ou dissimulation du montant d'un chantier.
- Document, message ou déclaration faux ou trompeur.
- Atteinte à la sécurité, aux droits d'un utilisateur ou au fonctionnement du service.
- Manquements répétés aux obligations contractuelles ou légales.
- Risque pour les clients, notamment en cas d'absence d'assurance obligatoire.
- Demande d'une autorité compétente ou obligation légale.
- Cessation d'activité, insolvabilité affectant l'exécution du contrat ou demande de l'Artisan.
En cas de restriction ou de suspension, la plateforme communique à l'Artisan, sur un support durable, l'exposé des motifs avant la prise d'effet ou au moment où elle intervient, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150.
En cas de résiliation de l'intégralité du service à l'initiative de la plateforme, l'exposé des motifs est communiqué au moins trente jours avant sa prise d'effet.
Le préavis de trente jours ne s'applique pas lorsque la plateforme est soumise à une obligation légale ou réglementaire imposant la cessation du service, exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national, ou peut démontrer des manquements répétés de l'Artisan aux Conditions. En présence d'un risque immédiat pour la sécurité, d'une fraude suspectée ou d'un document essentiel invalide, une mesure conservatoire immédiate peut être prise.
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite au moyen du formulaire de la page Signalement ; le signalement fait l’objet d’un accusé de réception et d’une décision motivée, communiquée au notifiant et à l’Artisan concerné, qui peuvent la contester. Les règles de modération des contenus, y compris le recours à des outils automatisés, sont décrites à l’article 13.
La décision est motivée sur support durable dans les conditions imposées par le règlement (UE) 2019/1150 et, lorsqu’elle porte sur un contenu ou sur un compte en raison de ce contenu, par le règlement (UE) 2022/2065 ; la motivation indique les faits ou circonstances ayant conduit à la décision, et seules les informations dont la communication est légalement interdite sont omises. L'Artisan peut contester la mesure par le système interne de réclamation et présenter des faits ou justificatifs.
Pendant une suspension, qu'elle vise le compte de l'Artisan ou son entreprise, l'Artisan conserve de plein droit l'accès en lecture à tout son historique : il peut se connecter, consulter et télécharger ses dossiers, y compris clôturés, ses documents et ses factures, y compris payées. Il ne peut rien créer, modifier, déclarer ni envoyer, sa vitrine publique est masquée et l'entreprise ne reçoit plus de nouvelles demandes, sauf lorsque la suspension résulte uniquement d'un défaut de paiement des commissions : la vitrine reste alors visible dans les conditions de l'article 8. Il peut toutefois transmettre à l’adresse de contact les informations et justificatifs nécessaires aux dossiers antérieurs, notamment un paiement reçu ou une contestation ; la plateforme les enregistre après contrôle sans rétablir les fonctions suspendues.
Le bannissement, mesure la plus grave, met fin au service et bloque toute nouvelle inscription avec la même adresse électronique ou le même numéro SIREN. Les données du compte banni sont conservées pendant les durées légales, puis anonymisées. Le bannissement est réversible : il peut être levé sur décision motivée de la plateforme, notamment à la suite d'une contestation.
Si la décision est annulée, le compte et le référencement sont rétablis sans retard injustifié. Les dossiers en cours font l'objet de mesures adaptées afin de préserver les droits des clients et la preuve des opérations.
17. Système interne de traitement des réclamations
L'Artisan peut adresser gratuitement une réclamation à contact@monchantiersur.com concernant un dysfonctionnement technique, une mesure affectant son compte, son référencement ou son classement, le comportement de la plateforme, ou un avis ou une facture de commission.
La réclamation doit permettre d'identifier le compte, le dossier et la décision contestée. Elle doit exposer les faits et joindre les justificatifs disponibles.
La plateforme accuse réception, examine la réclamation de manière appropriée au regard de son importance et communique une réponse motivée dans un langage clair. Le délai indicatif de traitement est : de trente jours à compter de la réception de la réclamation.
La plateforme met ce système à la disposition des Artisans, y compris lorsqu’elle bénéficie de l’exemption prévue pour les petites entreprises par l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1150.
18. Médiation entre professionnels au titre du règlement P2B
Si une réclamation ne permet pas de résoudre le différend, la plateforme est disposée à participer de bonne foi à une médiation avec l'Artisan, dans l’esprit de l’article 12 du règlement (UE) 2019/1150, auprès de l’un des médiateurs suivants, y compris lorsqu’elle bénéficie de l’exemption prévue pour les petites entreprises.
- le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — https://www.cmap.fr
- le Médiateur des entreprises, service du ministère de l’Économie, 98 rue de Richelieu, 75002 Paris — https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Sa saisine est gratuite
Les parties conviennent de supporter une proportion raisonnable du coût total de la médiation en tenant compte des éléments du litige, du bien-fondé relatif des positions, du comportement des parties et de leur capacité financière. La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.
La médiation de la consommation n'est pas applicable aux litiges opposant la plateforme à l'Artisan dans le cadre de son activité professionnelle.
19. Durée et résiliation par l'Artisan
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions.
L'Artisan peut résilier son compte à tout moment selon les modalités proposées dans l'application ou en écrivant à contact@monchantiersur.com. Le délai de prise d'effet est : de trente jours à compter de la réception de la demande, sauf accord des parties sur une date plus proche.
Lorsque la plateforme notifie une modification des Conditions, l’Artisan peut résilier le contrat avant l’expiration du préavis ; la résiliation prend alors effet dans les quinze jours suivant la réception de la notification, ou à une date plus proche s’il le demande.
Pendant les douze mois suivant la fin du contrat, la commission n’est due que sur les sommes effectivement payées au titre du chantier demandé par un client effectivement présenté à l’Artisan par la plateforme pendant le contrat, ou de ses avenants et prolongements directement liés. Une commande autonome portant sur un autre chantier n’est pas couverte du seul fait que son client a été présenté auparavant. La plateforme établit la présentation, le lien avec le chantier et les paiements concernés ; toute commission déjà acquittée sur une même somme est déduite.
La résiliation ne fait pas disparaître les commissions dont le fait générateur est intervenu avant sa prise d'effet. Elle n'empêche pas le traitement des dossiers en cours, des contestations, des obligations légales de conservation et des opérations nécessaires à la preuve ou au recouvrement.
20. Modification des Conditions
La plateforme peut modifier les Conditions. Elle notifie le projet de modification à l'Artisan sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150.
Un préavis plus long est appliqué lorsque l'adaptation technique ou commerciale nécessaire impose un délai supérieur. Pendant le préavis, l'Artisan peut résilier le contrat.
Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire ne permettant pas son respect, ou lorsqu'une modification immédiate est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la fraude, aux logiciels malveillants, aux violations de données ou à d'autres risques de cybersécurité.
Une renonciation expresse au préavis ne peut intervenir que dans les conditions autorisées par le règlement (UE) 2019/1150. La poursuite de l'utilisation pendant le préavis ne vaut pas, à elle seule, renonciation à ce délai.
La nouvelle version est soumise à l’acceptation de l’Artisan, dont la date et la version sont enregistrées ; à défaut d’acceptation à son entrée en vigueur, l’accès de l’Artisan aux nouvelles demandes peut être suspendu jusqu’à son acceptation, sans préjudice de son droit de résiliation. La version précédente reste applicable aux commissions déjà nées.
Les modifications sont sans effet rétroactif, sauf obligation légale ou lorsqu'elles sont favorables à l'Artisan et ne portent pas atteinte à ses droits acquis.
21. Disponibilité et évolution du service
La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Elle ne garantit pas un fonctionnement permanent ou exempt d'erreur.
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions planifiées sont annoncées.
Les fonctionnalités peuvent évoluer sous réserve du respect des règles applicables à la modification des Conditions et de ne pas priver l'Artisan d'un droit déjà acquis.
22. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles ou légales.
La plateforme n'est pas responsable de la décision du client de solliciter, accepter ou refuser un devis, du paiement du prix des travaux, de la solvabilité d'un utilisateur, de la qualité ou de la conformité des travaux, des retards de chantier, des désordres, des garanties de construction ou d'un différend entre le client et l'Artisan.
Les contrôles documentaires et automatisés réduisent certains risques mais ne garantissent ni l'authenticité absolue des documents, ni l'absence de fraude, d'erreur ou de contenu illicite. L’assistant d’aide, dont les réponses sont rédigées par une intelligence artificielle à partir des pages d’aide de la plateforme, fournit une aide générale qui ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable, assurantiel ou technique.
Dans les limites permises entre professionnels, la plateforme ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de clientèle, la perte d’exploitation ou l’atteinte à l’image qui ne résultent pas directement de son manquement, sauf lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.
Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, violation d'une obligation d'ordre public ou dans tout autre cas où une limitation est interdite.
Hors les cas mentionnés à l’alinéa précédent, la responsabilité de la plateforme est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total des commissions perçues par la plateforme auprès de l’Artisan au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage, ou mille euros. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.
L'Artisan répond des conséquences de ses contenus, de ses déclarations, de ses travaux, du non-respect de ses obligations professionnelles et de l'usage de son compte. Il ne peut être tenu responsable d'un dommage imputable exclusivement à la plateforme ou au client.
23. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
24. Preuve et communications électroniques
La signature électronique des Conditions est une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil ; le certificat de signature établi par la plateforme, qui retrace l’identité déclarée du signataire, l’adresse électronique ayant reçu le code, l’empreinte du document signé, les horodatages, l’adresse IP et le navigateur utilisés, est conservé avec le document signé. Les données enregistrées par la plateforme, notamment les codes à usage unique, horodatages, journaux d'audit, messages, versions des documents, déclarations de paiement et rapports de dossier, constituent des éléments de preuve recevables dans les conditions du droit commun.
Chaque partie peut en discuter la valeur probante et produire toute preuve contraire. La plateforme ne confère pas un caractère incontestable aux données enregistrées.
Les notifications contractuelles peuvent être adressées à l'adresse électronique associée au compte et dans l'application. L'Artisan doit maintenir ses coordonnées à jour.
25. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du service et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, le respect de ses obligations légales ou la défense de ses droits.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
26. Dispositions générales
L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties la remplacent, lorsque cela est nécessaire, par une stipulation licite d'effet économique aussi proche que possible.
L'Artisan ne peut céder le contrat ou son compte sans l'accord écrit préalable de la plateforme. La plateforme peut transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité, sous réserve d'en informer l'Artisan et de ne pas réduire ses droits.
Les présentes Conditions signées, les informations tarifaires qu’elles contiennent et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées forment l’accord entre les parties concernant le service.
27. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives directement applicables du droit de l'Union européenne.
Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre leur différend par le système interne de réclamation puis, si elles le souhaitent ou lorsque le règlement (UE) 2019/1150 le prévoit, par une médiation P2B.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables. Toute clause attributive de compétence qui serait ajoutée ne serait opposable que dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile.
28. Entrée en vigueur
Version applicable à compter du 12 novembre 2026.
Les versions antérieures sont conservées et mises à la disposition des Artisans sur un support durable dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1150.